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sakthi
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2 réponses

Posté - 19 avr. 2005 :  21:39:30  Voir le profil
Suite au refus de mon voisin de partager les frais d'une clôture sur la limite mitoyenne de mon terrain et du sien, j'ai été dans l'obligation de l'édifier sur mon terrain, à mes frais. Or il se trouve qu'aujourd'hui mon voisin a accolé ses clotures à la perpendiculaire sans mon autorisation. Cette voie de fait n'entraine t-elle pas un rachat obligatoire de la mitoyenneté (art.661 - du Code Civil)? N'y a t-il pas une obligation de recul par rapport aux constructions faites contre un mur privatif? Dans quelle mesure cette situation peut-être tolérée?
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957 réponses

Posté - 20 avr. 2005 :  10:46:10  Voir le profil
Par "accolé" vous entendez quoi?
A t'il dégradé votre mur? Plantez une attache dans votre mur? affaiblis les fondations? Quel est votre prejudice?
Merci

N'y a t-il pas une obligation de recul par rapport aux constructions faites contre un mur privatif?
Je ne suis pas expert mais il est courant de voir des clotures privatives frontales de maison "accolées" les une aux autres. Je ne vois pas pourquoi ce serait différent pour les clotures laterales...
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