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blois
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 20 avr. 2005 : 03:11:07
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 voila cela fais 1 semN ke je suis dans un studio et mon proprio a le double des clées, me dis ke les joins de robinètries sont a ma charge et kil est pas obligé de me faire des quitances de loyer cela est la 1 ère fois qu'1 proprio m'en dis autant sur ses droits  a t-il réellement le droit?????merci important et kel preuve puis-je avoir? 
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 04:54:19
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Voila cela fait 1 semaine que je suis dans un studio et mon proprio a le double des clés, me dit que les joints de robinetteries sont à ma charge et qu’il n’est pas obligé de me faire des quittances de loyer. C’est la 1 ère fois qu'1 proprio m'en dit autant sur ses droits. A t-il réellement le droit ? Merci. Important, quelle preuve puis-je avoir?
Comme vous êtes demandeur, pour vous faire comprendre d’un maximum de UInautes, n’hésitez pas à écrire en français et non en sms…
A propos des doubles des clefs…
1ere chose à faire en arrivant dans un logement : changer le barillet… Pourquoi… ?
• Pour éviter au proprio les tentations d’utiliser son double sans votre autorisation et/ou votre présence… (ça évite les prises de tête inutiles qui pourraient en découler…)
• Pour vous prémunir d’une éventuelle visite de l’ancien loc’… (ça s’est déjà vu…)
• Pour être « vraiment chez vous » tout simplement…
Vous remettrez celui fourni par votre proprio en rendant votre logement, à la fin de votre bail…
2ème chose à faire : lire la loi du 6 juillet 1989
L’art. 6 vous renseignera sur ses devoirs… L’art 7 vous renseignera sur les vôtres en tant que locataire…
A propos des quittances, citez à votre proprio l’art.21 loi 6 juillet 89.
3ème chose à faire : lire le décret du 26 Août 1987
A propos des joints de robinetterie, voir le chapitre IV c) décret du 26 août 1987
A t-il réellement le droit ? Euh… le droit de quoi… ? Celui de vous citer ses droits ou celui de ne pas vous fournir de quittances… ?
Pour ses droits... bah oui pourquoi pas...
Pour les quittances, voir plus haut...
Important, quelle preuve puis-je avoir?
Vous trouverez des preuves, la loi de 89 et le décret de 87 dans ce lien : (voir locations baux)
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Bonne lecture
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 avr. 2005 04:55:06 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 07:38:27
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En l'absence de précisions de votre part quant à la nature de la location, meublée ou vide, les réponses qui vous ont été faites, de même que celle-ci, prennent comme hypothèse, qu'il s'agit d'un bail soumis à la loi du 06/07/1989 (location vide).
En ce qui concerne la remise des quittances de loyer,non seulement est de droit dès que le locataire en exprimùe la demande, mais elle ne doit entrainer aucun frais pour le locataire : ni frais d'établissement, ni frais d'envoi ou d'administration diverse (article 21 de la loi du 06/07/1989).
À ce sujet, les réponses ministérielles sont sans équivoque :
Citation :
Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
De plus, la commission des clauses abusives va dans le même sens :
Citation :
les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Enfin, pour ce qui concerne la délivrance des quittances, vous pourrez lui parler de ses obligations, qui si elles ne sont pas respectées peuvent lui couter très cher !
Citation :
Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire
Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer.
Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre.
La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
Étant dans ce logement depuis une semaine, il ne vous appartient pas de changer les joints de robinetterie. En effet, l'article 6 de la loi, fait obligation au bailleur de vous remettre un logement en parfait état de réparations de toute nature :
[b][quote]Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.[b][quote]L'ensemble des réponses données vous permetront d'affronter avec toutes les armes juridiques ce bailleurs qui ne connait que ses droits et oublie un peu vite ses obligations !! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 10:01:39
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Tout a fait d'accord sur le fond :
* changer votre barillet
* exigez du proprio des quittances par LRAR en citant les textes de lois
Toutefois à mon sens inutile d'egoter sur le joint. Certe il aurait du être en bonne état mais l'avez vous signalé à l'EDL d'entrée? si non ca va être dur de faire faire le boulot au bailleur et vous risquez un EDL de sortie penible... alors que le joint en question doit couter quelques centimes d'euro en tout les cas nettement moins que la LRAR de mise en demeure de faire.
Voila A+
PS: vérifier que votre contrat est un contrat location à vide loi 1989 |
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