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Sauriez-vous me dire sous quels délais doit être convoquée l'AG visant en autres à valider les comptes de l'exercice? En effet, nous sommes le 20 avril et celle-ci n'a toujours pas été convoquée par notre syndic professionnel, les comptes n'ont pas non plus été fournis.
Il est tenu au moins une fois chaque année une AG (art. 7 D 1967)sauf dispositions du RC prévoyant plus d'une AG. Suivant l'article 11 loi de juillet 1965 qui précise < l'AG appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent> votre syndic a au maximum 6 mois après la fin de votre exercice comptable pour tenir (et non convoquer)votre AG
...délai de 6 mois pour le budget prévisionnel, mais qui doit tenir compte de la durée du mandat du syndic. Elu le 20 avril 2004 pour 1 an, sans autre précision, vous n'aurez plus de syndic a/c du 21 avril 2005. Ce point est donc à vérifier. Pour autant, l'AG peut être convoquée jusqu'au 20 avril, le mandat est en cours, même si elle se tient après la fin du mandat, mi-mai par exemple. Que fait votre CS ?
Convocation assemblée
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 09:15:23
