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Dans l'hypothèse où la caution du locataire prend fin (par exemple par résiliation unilatérale) ou suite au renouvellement tacite du bail (caution à durée déterminée), le bailleur d'un immeuble loué nu à titre d'habitation peut il exiger un nouvel engagement de caution et à défaut résilier le bail pour motif grave et légitime?
à défaut résilier le bail pour motif grave et légitime? Pour le motif grave et légitime que la caution a respecté son engagement mais n'a pas souhaité aller plus loin?
Pour la résiliation unilatérale elle n'est valable que si vous n'avez pas posé de limite dans le temps (fallait pas rediger le bail comme ca...)
Non, le fait de ne plus avoir de caution ne peut en aucune façon être un motif de non reconduction tacite ou de renouvellement du bail. Donner congé pour ce motif, serait censuré par la juridiction compétente. La fin d'une caution ne peut être assimilé à un motif grave et légitime !!
Je vous remercie Ad Honores de votre réponse rapide. En résumé, un bailleur qui a demandé lors de la signature du bail, la caution d'un tiers en garantie de ses loyers, ne peut exiger le maintien de cette garantie tout au long du bail et de ses renouvellements et notamment en cas de résiliation de son engagement par la caution à durée indéterminée
Citation :un bailleur qui a demandé lors de la signature du bail, la caution d'un tiers en garantie de ses loyers, ne peut exiger le maintien de cette garantie tout au long du bail
Effectivement, comme il vous l'a été dit, le cautionnement ne peut l'être pour une durée indéterminée.
Citation :et de ses renouvellements
Il peut donc être prévu dans l'acte que la caution sera liée pour x renouvellement (en général 2 ou 3).
Citation :un bailleur qui a demandé lors de la signature du bail, la caution d'un tiers en garantie de ses loyers, ne peut exiger le maintien de cette garantie tout au long du bail
Effectivement, comme il vous l'a été dit, le cautionnement ne peut l'être pour une durée indéterminée.
Citation :et de ses renouvellements
Il peut donc être prévu dans l'acte que la caution sera liée pour x renouvellement (en général 2 ou 3).
Cordialement,
Pcg84
"Effectivement, comme il vous l'a été dit, le cautionnement ne peut l'être pour une durée indéterminée."
Attention, cette affirmation est erronée : voir sur ce point précis le sujet 24686 qui justement en a traité tout dernièrement : http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24686 (notamment mon message "Posté - 17 Apr 2005 : 02:42:50". dans ce sujet 24686 - confus de m'autociter...).
Citation :Attention, cette affirmation est erronée : voir sur ce point précis le sujet 24686 qui justement en a traité tout dernièrement
Après avoir lu attentivement dans les différents topics cités vos références (et celles des autres...), je trouve que cela prête à confusion d'affirmer qu'il s'agit d'une affirmation erronée. Si effectivement, il est tout a fait licite de s'engager pour une durée indéterminée, le fait pour la caution, de pouvoir résilier unilatéralement son engagement lors d'une échéance triennale revient à faire perdre tout son sens à cette garantie. donc, en résumé, oui, un bailleur peut faire signer un cautionnement à durée indéterminée...mais à ses risques et périls !
Pour mémoire :
Citation :Art. 22-1, al. 2 de la loi du 6/7/1989 Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
résiliation de la caution
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 12:08:07
