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soussou
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 20 avr. 2005 : 16:55:14
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Bonjour,
Tout d'abord, je regrette de ne pas être tombée sur ce forum plus tôt, ça m'aurait permis d'être un peu plus sure de moi face à l'agence immobilière qui m'a loué mon appart...
alors voilà ce qui m'ammène : j'ai été obligée de trouver un appartement tres rapidement, je me suis donc adressée à une agence car n'ayant jamais été locataire, je me suis dis "ce sont des professionnels, je ne risque pas de me faire avoir"...et surtout, il proposaient un appart qui me convenait.
D'abord, je m'étonne un peu des pièces qu'ils demandent, les revenus, les feuilles d'impôts et tout ça, ok, mais un RIB, le numéro de CAF, un questionnaire à remplir (nombre d'enfants, sitution maritale, personnes qui vont vivre dans l'appart...), mais bon... Quand tout est fait, il ne me reste plus qu'à signer le bail,
mais certaines clauses me gênent (elles sont signalées ici ainsi que d'autres encore en tant que clauses abusives, comme les frais d'huissier à ma charge pour l EDL, les frais de relance, les pénalité sous forme de majoration pour retard de paiement, l'élimination des parasites à ma charge..., malheureusement, je ne le savais pas) et lorsque je demande à l'emporter vierge chez moi pour une relecture avec des personnes qui seraient plus à même de savoir quoi en penser, on me répond catégoriquement NON, que le bail ne sort pas de l'agence, et que je n'ai qu'à ammener la personne que je veux pour le lire, mais chez eux...
Je reviens avec un ami (qui ne s'y connait pas bien plus que moi hélas) et cette fois, on demande à ce que soient rayées des lignes du bail que je jugeais trop évasives, la responsable de l'agence nous répond que ces clauses ne me concernaient pas, et que de toutes façons elle ne rayerait rien car c'est un contrat type, que ce sont des textes de loi, et qu'elle me garantissait (oralement seulement!?!) que je n'aurai pas de problèmes avec.
Je signe quand même 
Toujours de plus en plus louche, je veux refaire la peinture, parce que l'appart était quand même assez sale quand je suis rentrée, et aussi changer la douche en baignoire (à ma charge uniquement)car pour laver mon bb, ce serait plus pratique, je demande donc à l'agence les coordonnées des propriétaires afin de lui demander l'autorisation, et on me répond qu'on ne me les donnera pas, qu'elle en est le représentant et qu'à ce titre tout doit passer par elle... je me plie, et j'attend pendant 10 jours une réponse (soi-disant elle n'arrivait pas à le joindre).
Réponse négative d'ailleurs, et un peu trop évasive à mon gout, d'autant qu'elle m'avait précisé qu'il lui fallait une réponse écrite du proprio, et que je ne l'ai pas eu...
J'aimerai faire quelque chose, notamment me faire rembourser les frais d'huissier si j'en ai la possibilité, et annuler les clauses abusives du bail (qui sont signalées sur http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm ) comme les frais d'avis d'échéances ou de relance...
Est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller?... merci beaucoup beaucoup beaucoup d'avance à ceux qui ont eu la gentillesse de me lire et de me répondre....
sonia
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 17:29:35
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Bonjour Sonia,
Sachez que si ces clauses ont été jugées abusives (et illégales), ca veut dire que même si contrat signé par vous qui en fait mention, l'agence ne peut pas en tenir compte.
Ne vous inquiétez pas sur ce point: si vous louez un logement vide (merci de confirmer), la loi du 6 juillet 89 prévaut donc sur toutes les clauses qui pourraient être mentionnées sur le bail. voir l'article 4 de cette loi qui dit en gros, que si des clauses sont pénalisantes pour le locataires, elles sont réputées non écrites.
Donc même pas besoin de lancer une bagarre pour les supprimer, toute contestation face au tribunal ==> vous aurez gain de cause à ce sujet !
voici le texte de loi en question que je vous invite à lire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Je vous conseille de bien lire les discussions sur frais EDL par huissier, frais de relance et frais de quittances etc .... Toutes les ficelles pour réclamer les frais (bien evidemment tjs par LRAR) sont données, références juridiques à l'appui.
Pour changer la baignoire en douche: là il vous faut l'autorisation écrite du bailleur car cela rentre dans les "transformations" de l'appartement. Si pas de nouvelles de l'agence, essayez de trouver le nom du proprio via le cadastre : en donnant votre adresse et moyennant 2 euros  , l'admin fiscale vous donne les coordonnées des proprios. Vous pourrez juste les contacter en direct pour leur expliquer le problème. S'ils ne veulent pas, alors vous ne pourrez rien faire (mais cà, vous l'aviez vu en visitant non ?  )
Pour parfaire votre "education" en matière de droit civil (baux d'habitation), je vous conseille de bien lire ces 2 decrets qui listent les charges et les réparations à charge des locataires.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
N'oubliez pas de réclamer la régul des charges locatives au bout d'un an (si pas recu entretemps) car ce genre d'agences attend souvent le dernier moment pour présenter une facture finale sur plusieurs années (et là bonjour la surprise).
Si vous avez d'autres questions bien précises, n'hésitez pas et ... relaxez-vous un peu, vous avez attéri sur le bon site 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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soussou
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 15:40:01
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Merci d'avoir répondu si vite
Pour les frais d'avis d'échéances, comme pour l'instant je n'ai payé qu'un mois, il ne me doivent "que" 0.76€, je ne pense pas que ce soit nécessaire d'envoyer une LRAR pour ça, donc est ce que je peux leur payer les prochains loyers amputé de cette somme et alors, s'ils la réclament je ferais la démarche qui est préconisée sur le site.....
Par contre, pour ce qui concerne l'huissier, je ne sais pas trop quoi faire...
l'état des lieux d'entrée (dont je n'ai pas recu la copie) a été fait par un huissier en ma présence qui ne m'a rien fait relire ni signé quoi que ce soit à la fin.
dans le bail, il n'est cependant pas précisé qu'il s'agit d'un huissier, il est seulement indiqué :
"Conformément à l'article 5 de la loi du 6.07.1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concous à l'établissement d'un acte de location appartenant à autrui est partagé par moitié entre le locataire et le bailleur (513,61€ chacun). Les parties dispensent expressement le rédacteur des présentes de procéder à leur enregistrement. Si celui-ci était rendu nécessaire, les droits et les frais de timbres seraient partagés par moitié entre les parties. S'il était requis par l'une des parties, ces mêmes droits et frais lui incomberaient.
En outre, les frais et honoraires des personnes qui prêteront leur concours à l'acte de renouvellement seront partagés par moitié."
Voilà ce qui est donc sur mon bail... Est-ce correct? Qu'est-ce que je peux faire?
Aussi l'agence avait elle le droit de refuser de me laisser emporter le contrat pour un lecture chez moi avant de le signer? Etait-ce légal?
Merci beucoup encore
PS : l'appart est non meublé...
sonia |
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