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Brunoo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 avr. 2005 : 16:30:54
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mon bailleur souhaite vendre l'appartement ( non meublé) que j'occupe comme locataire. il m'en a informé par courrier en précisant uniquement le prix.
1) de quel délai je dispose pour répondre à sa ^proposition d'achat.
2) suis je prioritaire pour acheter - comment cela se traduit
3) peut il vendre sans m'informer au préalable y compris des conditions de vente?
merci de vos réponses
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 16:44:43
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Date de fin de bail ? (ou début)
Avez-vous reçu un congé ?
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Brunoo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:00:06
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| ah oui j'ai omis de préciser que mon bail court jusq' à fin octobre 2006 |
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Brunoo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:02:44
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et que je n'ai donc pas reçu de congés.
Merci pour votre réponse |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:11:17
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Votre proprio est un particulier ?
Ce n'est pas une vente à la découpe ?
Donnez un maximum de renseignements, svp. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:12:10
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La fin du bail étant en fin 10/06, votre bailleur n'a aucune obligation de vous le proposer à l'achat et il ne peut vous donner congé en cours de bail. Si toutefois, il vous adressais un courrier dans les jours ou semaines qui suivent, il ne pourrait produire effet que pour l'échéance du bail.
Voir l'article 15 de la loi du 06/07/1989, téléchargeable et imprimable sur :
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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Brunoo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:23:40
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Merci de vos réponses!!
il ne s'agit d une vente d'un appartement isolé, en fin de défiscalisation, le propriétaire est un particulier. il souhaite le vendre en cours de bail, à moi meme ou un autre, son agence me dit que le loyer ne changera pas, que rien ne changera pour moi su un tiers achète l'appartement. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:40:44
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Exact, votre bail va continuer tel quel.
Le nouveau proprio devra juste se faire connaitre après la signature de l'acte.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:44:42
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Pfffffffffff
Je pose toutes les questions pour bien cerner le pb de Brunoo et c'est vous qui répondez !!!!!!!
Quel travail d'équipe !! 
Complément: article 3 (la fin) pour le nouveau proprio.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:49:58
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fdsc, la prochaine fois, dites nous si c'est un client pour vous et on vous le réserve 
et puis ca fait pas plus de poids si on réponds a plusieurs ? 
Allez un bisou de consolation pour notre ami fdsc ...  |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 18:55:57
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Citation :
et puis ca fait pas plus de poids si on réponds a plusieurs ?
surtout quand on voit la qualité des intervenants que vous êtes.
Brunoo peut dormir sur ses 2 oreilles maintenant. |
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Brunoo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 19:10:28
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Quelle rapidité! Merci...sss
Mais tout cela ne m'arrange guère! il peut donc vendre, éventuellement sans m'en informer outre mesure, à un tiers dont je ne connaitrai l'identité qu'aprés la vente. Je n'ai donc aucune priorité à l'achat? Chocking! NO? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 19:15:56
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Citation :
Initialement entré par Brunoo
Je n'ai donc aucune priorité à l'achat? Chocking! NO?
Non, c'est la loi.
Estimez-vous heureux que votre proprio vous en parle !!! parfois on reçoit un recommandé vous informant que le logement est vendu.
Il ne vous reste plus qu'à voir si vous voulez l'acheter.
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