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En lisant le forum en entier, on ne comprend plus rien ... Je trouve certaines choses assez délirantes. L'organisme de gestion qui s'occupe de l'appartement que je loue avait bien encaissé un loyer mais l'avait oublié. Là n'est pas le pb, mais c'est à cette occasion que j'ai vu arriver dans un courrier de relance daté du 21 du mois, que j'étais redevable de 5 euros pour frais de relance ... Je répère que le pb n'est pas là car le bailleur a reconnu sont erreur. Mais pourquoi 5 euros et pas 20 ou 50 % du loyer ? Comment se fait-il qu'unilatéralement cela est possible ? Les 5 euros ne figurent pas dans le bail ... Je lutte depuis des mois pour que le bailleur effectue les actions qui sont à sa charge. Pourquoi ne pourrais-je alors pas déclarer 5 euros pour tout retard.
Et surtout :
- qu'en est-on en retard d'un loyer ? Le 10 ? Le 2 ? Le 30 ? Une fois j'ai envoyé 2 chèques de loyer. Un pour le mois en cours, un pour le mois suivant car je ne pouvais être là les 5 premiers jours du mois suivant. J'ai stipulé que le deuxième chèque devait être encaissé le début du mois suivant. Or les 2 chèques ont été encaissés le même jour. Depuis je préfère être en retard dans un tel cas que d'avoir 2 chèques encaissés et payer des agios,
- comment ceci ne peut-il pas être une clause abusive ? Le bailleur peut toujours se servir sur la caution, et après bonjour pour récupérer son dû ! Or le locataire n'a aucun moyen de faire payer son bailleur pour manquement à ses devoirs !
Je suis en procès sur la base de litiges contenant entre autres cette question . L'audience auprès du TI d'instance de ma circonsription n'a pas eu lieu le 25 mai comme prévu et a été reportée au 22 juin (nous avons fait une demande reconventionnelle pour dommages et intérêts) et la partie adverse doit répliquer. Cette affaire de légalité des pénalités de retard est donc un des points de contestatino de notre demande Je vous tiendrai informés de la décision du juge Il faut faire la distinction entre frais de relance (emploi d'un huissier, frais d'affranchissement de lettree de relance) et pénalités de retard (application d'une pénalité par ex équivalente à 10 % de la dette ) Les frais de relance sont à la charge du bailleur sauf décision contraire de la juridiction compétente: c'est donc au juge d'instance de condamner le locataire au paiement des frais d'huissiers et de relance et pas au bailleur de lui imposer cette charge (de nombreuses discussions et références de textes ont été menées ici à ce sujet). Concernant les pénalités de retard les choses sont plus subtiles; elles ne sont pas illégales et peuvent être prévues dans le bail; le juge peut en atténuer le montant dans le cas où ce dernier serait jugé exorbitant (reste à définir la notion d'exorbitant) Cette pratique a néanmoins été denoncée par la commission des clauses abusives qui considère qu'elle crée un déséquilibre entre les deux parties (bailleur et locataire) au détriment de l'un des deux. Cette pratique a aussi été dénoncée dans ma région par la chambre de consommation d'Alsace et fait l'obet d'articles dans la presse locale mettant en cause particulièrement l'agence F (le mandataire de mon bailleur) Si on regarde au fond à quoi les pénalités servent -elles? A couvrir les frais engendrés par le retard (lettres de relance) mais aussi le préjudice financier causé au bailleur. Or la notion de préjudice qu'il soit financier ou moral, est rarement pris en compte dans les jugements. SI la justice fait rarement justice là dessus aux victimes (l'euro symbolique et la non condamnation aux dépends des perdants d'un procès sont pratique courante..), pourquoi dans le cadre d'un contrat une certaine catégorie de personnes pourrait -elle se faire justice elle-même?? Je m'interroge... Nous contestons devant le juge les pénalités de retard (en fait nous sommes à l'aise parce qu'elles portent sur des sommes non payées car injustifiées) IL me parait néanmoins que le débat n'est pas inutile et que cette pratique doit être denoncée et combattue quand bien même aucun texte ne la considère comme illégale Marie et l'agence F
legalite des pénalités de retard
Forum fermé
Posté - 04 mai 2005 : 16:52:01
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