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j'ai gagné en premiere instance, et le TGI a condamné la copro non seulement à nous payer une certaine somme et a annulé la résolution de l'AG qui autorisait la construction d'une extension. Aujourd'hui la co-pro fait appel. 1- Avait-elle le droit de le faire sans réunir une AG extra-ordinaire? 2- doit-elle quand même nous payer la somme dû en décision de remière instance.? 3- Savez-vous combien de temps il faudra attendre pour passer en Appel? merci d'avance.
Je ne suis pas juriste, mais je pense que le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, a le droit de faire appel car les délais sont assez courts, et il a le droit de "défendre" les intérêts du syndicat. Lors de la prochaine AG, il devra en informer les copropriétaires. Si le jugement du TGI est exécutoire, vous devez recevoir la somme due, l'appel n'étant pas suspensif. Pour la durée pour passer en appel cela dépend de la région où se trouve la cour d'appel. En gros, il faudra compter deux ans ou plus...
justice
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2005 : 22:00:04
