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Niphredil
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 24 avr. 2005 :  16:49:33  Voir le profil
Bonjour, à toutes et à tous

Voila. Lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur est tenu de tenir compte de la vetusté pour retenir ou non un certains montant sur ce dernier. Comment s'apprécie cette vetûsté et où peut-on se procurer les textes permettant de la calculer (pour éviter de se faire avoir par son bailleur en fait)

merci d'avance.

N.
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 25 avr. 2005 :  11:40:27  Voir le profil
Sur le principe : oui un coef de vetusté doit être appliqué
A défaut d'accord amiable c'est les juges qui trancheront
Il n'y a pas de texte de loi (ou d'inventaire à la prevers si vous preférez) qui indique la durée de vie de tous ce que l'on peut trouver dans un appart.
Néanmoins la jurisprudence permet de savoir ce que les juges ont tranché dans d'autres cas.

Pouvez vous précisez vos craintes?
A titre d'exemple il me semble que selon certains arrets de cassation un papier peint à une durée de vie de 6 ans.
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Niphredil
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 avr. 2005 :  19:51:52  Voir le profil
Bonjour,

je n'a pas de crainte en particulier. En fait j'ai besoin de ces infos à titre indicatif. Je voudrais seulement les ref des jurisprudences de la cour de cass traitant de la vetusté, ou plus précisément des délais au delà desquels la vétûsté totale est acquise et à partir desquels on ne peut plus rien retenir sur le dg.

MErci d'avance.

N.
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 28 avr. 2005 :  09:52:13  Voir le profil
fonction recherche...
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