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Bonjour, Est-il vrai que La loi SRU exige de voter deux années de budget provisionnel ? Celui du 01/01/05 au 31/12/05 et celui du 01/01/06 au 31/12/06 . Merci de vos réponses
ce n'est pas la loi sru mais l'obligation est de pouvoir appeler les sommes dues avant leur date d'exigibilité , pour cela il faut donc avoir préalablement voté le budget l'année précédente
Bonjour, Nous en sommes à notre 4 eme AG et c'est la premiére fois que l'on nous demande de voter deux années de budget provisionel, en principe nous aurions dû voter seulement le budget provisionel 2005. Nous avons demandé au syndic la raison et il nous a répondu que c'était la loi SRU qui imposait ça... Son contrat finit en mai 2006, y aurait il une relation ?
Citation :Initialement entré par baghirati
ce n'est pas la loi sru mais l'obligation est de pouvoir appeler les sommes dues avant leur date d'exigibilité , pour cela il faut donc avoir préalablement voté le budget l'année précédente
En fonction de l'article 43 (nouveau)du décret du 17.03.1967 votre syndic a raison Toutefois,si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable - 12 mois - qu'il concerne,le syndic autorisé par l'AG peut appeler successivement 2 provisions trimestrielles chacune égale au 1/4 du budget prévisionnel de l'exercice précédent Le décret de 1967 a été modifié par le décret du 27 mai 2004, il est donc normal que celà soit, pour vous,sa 1ère application Dans votre cas et dans d'autres d'ailleurs contrat syndic et vote du budget ne sont pas liés
Merci, par contre j'ai fait une erreur ce n'est pas budget provisionel mais budget prévisionel....
Citation :Initialement entré par felix1930
En fonction de l'article 43 (nouveau)du décret du 17.03.1967 votre syndic a raison Toutefois,si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable - 12 mois - qu'il concerne,le syndic autorisé par l'AG peut appeler successivement 2 provisions trimestrielles chacune égale au 1/4 du budget prévisionnel de l'exercice précédent Le décret de 1967 a été modifié par le décret du 27 mai 2004, il est donc normal que celà soit, pour vous,sa 1ère application Dans votre cas et dans d'autres d'ailleurs contrat syndic et vote du budget ne sont pas liés
Budget provisionnel
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 12:10:08
