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j ai acheté un appartement le 04 octobre 2004 date de l'acte notarié mais le syndic me réclame les charges du 4ème trimestre 2004 dont la date d'exigibilité était le 1er.
est ce normal?
ensuite ils me réclament un rappel sur toute l'année 2004 de l'eau chaude privative habitation alors que depuis le 1er janvier 2005 elles sont exigées chaque trimestre.
dois je payer une consommation d'eau chaude d'un appart que je ne possédais pas.
je suis perdu et désemparé devt un nveau texte de loi peu explicite et particulièrement inique.
si vous avez acheté le 4/10 , le trimestre commençant à priori le 1/10 le syndic devrait réclamer le paiement du trimestre de charges courantes au vendeur , mais il est normal qu'il vous réclame la régularisation de charges d'eau sur cette période . ceci ne tient pas compte des accords entre vous et vous pouvez parfaitement , selon la rédaction de votre acte de vente , en réclamer sa part à votre vendeur et réciproquement ...
achat lot et repartitin des charges
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 20:04:00
