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a priori c'est donc le propriétaire à la date des appels de travaux qui doit payer (même s'il n'a pas voté ces travaux) à moins accord spécifique du contraire lors de la signature de l'acte - Ref: nouvel article 6-2 du décret du 24.3.67
Réponse très pertinente d'Ahuy. De plus, la distinction entre décision et ratification n'existe pas en droit qui ne connaît que la notion de décision. La question est de savoir si les travaux ont été véritablement décidés. L'expression d'une simple intention, même qualifiée de décision de principe, n'est pas une décision.
C'est pour répondre à ce genre de question, qui se pose souvent à propos des travaux, que j'avais proposé de rendre exigible le montant des travaux à l'instant même de la prise de décision par l'AG.
Ceci suppose bien entendu que la décision soit 'décisoire', qu'elle ne soit donc pas une décision 'de principe'.
Pour le reste, la décision effective étant prise "de réaliser les travaux de ravalement de façade .." par exemple, "...pour le montant 125.000 € ...", qui doit être fixé, il serait pertinent d'ajouter à cette résolution la mention : " Le montant des travaux ainsi voté est exigible des copropriétaires à compter de ce jour. Il sera appelé dans les conditions suivantes ..."
Les choses sont ainsi claires pour tous : il y a une décision effective, un montant rendu 'liquide' mais aussi 'exigible', ... exigibilité fixée à la date de l'AG.
Cette pratique pour les dépenses hors budget prévisionnel rejoint ainsi celle instaurée par l'art.14-1 de la loi mais aussi celle de l'art.14-2 qui prévoit que : "les sommes afférentes à ces dépenses (tvx H.budget prévis) sont exigibles selon les modalités votées par l'AG". disposition quasi jamais utilisée !
On peut donc tout à fait décider le 25 mai 2005 de réaliser des travaux de ravalement de façade, qui auront lieu en février 2006 (pourquoi pas !), dont le montant de 125.000 € est exigible a/c de la date de l'AG ce même 25 mai 2005, ... montant qui ne sera appelé qu'à partir du 1er juillet 2005 suivant ...x mensualités, par exemple.
On l'a compris, le montant des travaux étant rendu exigible par l'AG ce 25 mai 2005, on répond tout à fait aux dispositions prévues et surtout aux éternelles questions de 'qui paye quoi'. Si l'acte est passé le 26 mai 2005, c'est celui qui était copropriétaire le 25 mai qui doit payer les travaux ... (Il ne faudraiit pas pour autant en arriver à préciser l'heure ! )
Les appels de fonds, décalés, ne sont plus alors que des modalités de provisionnement des fonds mais non d'exigibilité.
Merci beaucoup de vos réponses très claires. J'ai même appris, en allant sur un lien, que, à la vente de mon ancien appart, j'aurais dû récupérer ma provision sur charges, ce qui n'a pas été fait. Mais apparemment, peu de professionnels seraient au courant ?
Je voulais dire par "provision sur charges" : provision en vue de l'apurement des comptes qui m'a été réclamée par le syndic de mon ancien appart.
D'après ce que je comprends du nouvel article, il ne semblerait pas possible de récupérer cette somme qui reviendrait ensuite à l'acquéreur. Mais qu'en est-il vraiment dans la mesure où cette demande de provision, constituant ainsi un compte d'attente qui n'est pas légal, a bien été faite par le syndic et à cause de lui ?
Pour les travaux, il n'y a pas lieu de "ratifier " des travaux qui ont été régulièrement décidés.
Mais il possible que des travaux décidés pour 10 000 € aient coûté finalement 12 000 €
L'assemblée peut alors ratifier les 2 000 € supplémentaires. Dans ce cas c'est bien d'une ratification qu'il s'agit.
Comme l'a indiqué Ahuy la quoite-part des 2 000 € sera appelée auprès de Baccara 2 qui devra la payer ay syndicat. S'il existe une clause à ce sujet dans l'acte de vente, il pourra éventuellement se faire rembourser par le vandeur.
Travaux DECIDES et RATIFIES
Forum fermé
Posté - 17 mai 2005 : 12:41:56
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