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Je loue via une agence de location. Mon bail de 3 ans arrivait a terme tout début aout.
Debut janvier, j'ai recu par voie d'huissier un avis de saisie a fin d'occupation par le propriétaire simultanément a une proposition de renouvellement de bail de la part de l'agence. L'agence a par la suite confirmé l'action du propriétaire par lettre recommandée avec AR. En tout j'ai recu et/ou suis allé récupéré 4 exemplaires de cet avis de départ... A mi-avril, j'ai recu une lettre recommandée avec AR de la part de l'agence de location me disant de ne plus tenir compte des courriers précédents et m'engageant à signer un nouveau bail avant fin avril. Entre temps j'ai trouvé un logement dont le bail va être signé pour un début d'occupation debut mai. Ma question est la suivante : la derniere lettre de ma future ex agence de location a t elle une quelconque valeur ? Peut-on ainsi rompre un contrat puis le remettre en action sans repasser par une nouvelle proposition de location ?
En particulier cette lettre permet-elle d'exiger le paiement du loyer jusqu'a la fin du bail au titre du préavis de départ de 3 mois (je les ai averti de la date de mon départ dès la confirmation de l'acceptation de mon dossier par mon nouveau bailleur, semaine dernière, par lettre avec AR).
Au cas ou celle-ci aurait une valeur, mais n'étant pas parvenue 6 mois avant la fin du bail, puis-je considérer que le bail peut être reconduit dans les conditions précédentes "par tacite reconduction" ?
Je vous remercie a l'avance pour vos réponses... car je n'ai rien trouvé qui couvre ce cas de figure
Citation :la derniere lettre de ma future ex agence de location a t elle une quelconque valeur ?
Votre bail est résilié par l'avis d'huissier dans les conditions de forme prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989: par conséquent, cette lettre ne peut valoir qu'une proposition de nouveau contrat et ne peut remettre en vigueur le contrat déjà résilié. Par conséquent, si vous n'êtes pas interessé par cette proposition, en aucun cas, vous n'avez l'obligation de donner un préavis de trois mois.
L'article 15 de la loi du 6/07/89 prévoit en effet qu'en cas de congé donné par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pendant le temps où il a réellement occupé les lieux.
En complément, la date de fin d'occupation des lieux est-elle officialisée par la date de démarrage du nouveau bail, la remise "physique" des clés, ou la signature du constat d'état des lieux de sortie ?
Logiquement, c'est la remise des clefs le jour de l'état des lieux qui officialise le départ du locataire. En effet, à compter de la remise des clefs, le bailleur retrouve la jouissance de son bien.
validité de l'annulation d'un avis de congé ?
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 15:54:51
