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Merci tout d'abord de l'aide que vous pourrez m'apporter. Je possède un commerce qui comprend 3 lots dont un (qui n'a pas usage du couloir et de l'escalier de l'immeuble) ne fait pas partie des parties communes générales. A la suite de travaux, j'ai condamné l'accès au couloir des autres lots.Donc nous sommes totalement indépendants. 1) Est-il normal de payer des charges pour les 3 lots ? 2) N'ayant plus accès au couloir, puis-je faire changer le règlement de copropriété, l'entrée de la boutique étant sur rue ? 3) Des travaux de conformité étant nécessaires dans le couloir de l'immeuble, suis obligé d'y participer ?
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet avec la même formulation. Cela nuit à la bonne lisibilité des forums et à leur suivi, et ne vous donnera pas plus de réponses. Merci
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La modification de la répartition des charges se fait à l'unanimité.
Autrement, voyez le tableau dans le troisième lien qui est ci-après :
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Chacun contribue aux charges générales en fonction de ses tantièmes généraux
Sauf clauses particulières du règlement de copropriété, les couloirs, entrées, escaliers, sont des parties communes de la copropriété aux charges desquelles les copropriétaires doivent contribuer proportionnellement à leurs tantièmes de charges générales. Même s'ils n'en ont pas un usage direct (combles, toiture, etc.).
S'agissant des services et équipements particuliers, c'est la répartition selon l'usage potentiel, prévu par les tantièmes spéciaux (chauffage, ascenseurs, etc.) Même si le commerce coupe l'arrivée du chauffage central et se chauffe par ses propres moyens, il doit continuer à contribuer à ces charges comme cela a été prévu initialement par le règlement de copropriété.
Lots et travaux
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2005 : 18:19:52
