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Tamborine
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 27 avr. 2005 : 11:32:10
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Bonjour
Suite des histoires avec mon agence immob...
Elle déduit du Dépot de garantie un certains nombre de menus travaux sur lesquels nous ne sommes pas d'accord. Je précise que l'état des lieux de sortie ne fait mention que d'un "état usagé" mais pas de "mauvais état ou hors d'usage" qui, d'après les explications orales de l'expert venu faire l'EDL, nous obligerait à prendre en charge la réparation.
Pour info nous avons rendu l'appartement en état impeccable (peintures, tapisseries nickel etc, sanitaires lavés et désinfectés...)
J'aimerais avoir votre avis sur les points ci dessous si cela peut être pris en compte pour de la vétusté ou non:
1. Carreau de carrelage de sol cuisine : un éclat de 1,5 cm (pas de notre fait mais non mentionné dans l'EDL entrant)
2. Détartrage robinetterie évier cuisine, lavabo SdB, lavabo WC... Je précise que tout a toujours été entretenu, mais l'eau de notre commune étant assez calcaire...
3. Réparation robinet d'arrêt de chasse d'eau. Pour nous, aucun pb de fonctionnement.
Qu'en pensez vous?
Egalement que penser du discours de l'expert, qui disait que tant qu'il ne mettait pas de croix dans la case "mauvais état ou hors d'usage", nous n'aurions rien à payer.
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Edité par - Tamborine le 27 avr. 2005 11:33:19 |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 12:00:45
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Un expert ? Certainement un expert de cette agence donc, il essaye de récupéré un maximum, donc logique…. !!!
Déjà si votre état des lieux ne pressente qu’une seul dégradation vous restez certainement redevable de cette dégradation, parfois un carreaux cassé peut faire l’objet de grandes discutions mais pas de panique si cette dégradation est mentionné dans EDL d’entrée et bien vous n’étés pas responsable.
Vous parlez de chasse d’eau ? A-t-il mentionné cela également dans EDL ?
Si dans votre EDL de sortie rien de tous cela est indiqué et bien vous étes absolument pas responsable, donc la restitution du dépôt de garantie doit être rendu intégralement.
Un expert ? Certainement un expert de cette agence donc, il essaye de récupéré un maximum, donc logique…. !!!
Déjà si votre état des lieux ne pressente qu’une seul dégradation vous restez certainement redevable de cette dégradation, parfois un carreaux cassé peut faire l’objet de grandes discutions mais pas de panique si cette dégradation est mentionné dans EDL d’entrée et bien vous n’étés pas responsable.
Vous parlez de chasse d’eau ? A-t-il mentionné cela également dans EDL ?
Si dans votre EDL de sortie rien de tous cela est indiqué et bien vous êtes absolument pas responsable, donc la restitution du dépôt de garantie doit être rendu intégralement.
Restitution du dépôt:
Elle doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et charges dus ou des frais de réparation ou de remise en état du logement).
Si le solde du dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 13:21:17
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Le locataire est tenu de rendre l'appartement dans un état conforme à l'EDL d'entrée + l'usage normal.
Donc toute retenue sur le Dépot de Garanti au départ du locataire doit se justifier par la différence entre l'EDL d'entré et l'EDL de sortie.
Pendant combien de temps avez vous loué cet appartement?
Pour chacun des point pouvez vous préciser ce qui est marqué sur votre EDL entré et sortie.
1- le carreau : si pas marqué sur l'EDL d'entrée difficile à contester. Peut être connaissez vous le précédent locataire et pouvez vous réccupérer son EDL de sortie. En tout cas je pense que pour du carrelage il est difficile de faire jouer la vétusté. Combien vous décompte t'on pour ce "dégat"? L'éclat est bien signalé sur l'EDL de sortie?
2- le tartre... je ne sais pas. Le tartre est bien précisé sur l'EDL de sortie? Si il y a juste marqué "état usagé" cela ne me parait pas la meme chose que "nécessite un détartrage" ou "accumulation de tartre" et pourrait être largement contestable.
3- Réparation robinet d'arrêt de chasse d'eau. Pour vous, aucun pb de fonctionnement -> qu'avez vous signé dans l'EDL de sortie? Si aucun pb de fonctionnement noté dans l'EDL de sortie l'imputation est bien sur illégale.
Faite leur une LRAR listant les retenus
- Exigez un justificatif pour les travaux que vous acceptez conformément à l'EDL de sortie
- Exigez remboursement des sommes correspondants aux travaux engagés sans spécification su l'EDL de sortie
Rappellez leur qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Mettez les en demeure de vous reglez ces sommes sous huitaine sous peine de porter l'affaire au TI.
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 17:45:08
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1. Carreau à remplacer
2. Détartrage : acheter une bouteille d'acide chlorhydrique ou utiliser d'abord du vinaigre pour détartrer.
3. Il marche ou il ne marche pas? Mais il me semblait que la robinetterie était à la charge du proprio? Je me trompe peut être. |
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Tamborine
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 18:36:11
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Alors, tout d'abord une précision : nous avons quitté l'appartement il y a déjà plusieurs mois, nous ne pouvons donc plus intervenir pour remplacer le carreau cassé ou détartrer les lavabos. C'est bien là le problème : l'agence nous réclame ces travaux APRES signature de l'état des lieux de sortie, et donc après notre déménagement.
Sinon pour répondre aux différentes questions:
Nous avons loué l'appartement pendant deux ans.
L'état des lieux d'entrée a été bien plus sommaire que celui de sortie (je sais, c'est pas bien). En l'occurence, le carreau de carrelage cassé dans la cuisine n'a pas été signalé lors de l'entrée, mais a été remarqué à la sortie. Sachant que la cassure est de 1,5 cm on a considéré cela comme négligeable à l'époque (je suis même pas sur qu'on l'ai repérée). Maintenant cela nous retombe dessus. Comme je comprends, point de salut : on doit payer 
Concernant les robinetteries, il est indiqué sur l'EDL de sortie "entartré" mais cela ne veut pas dire forcément que cela nous incombe. Un robinet peut être entartré par ce qu'il est vieux tout simplement, donc vétusté? Bien sur, ce niveau de détails n'a pas fait partie de l'EDL d'entrée.
Enfin sur la chasse d'eau, il est indiqué sur l'EDL que le robinet est bloqué, mais cela n'est pas non plus de notre fait.
En résumé, on paie beaucoup le manque de détail de l'EDL d'entrée. Sachant que celui ci a été fait avec une agence immobilière qui n'existe plus aujourd'hui, et dont les dossiers ont été repris...
Question: peut on contester le faible niveau de détail de l'EDL d'entrée, surtout si celui de sortie est beaucoup plus appronfondi?
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 09:21:36
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on paie beaucoup le manque de détail de l'EDL d'entrée... peut on contester le faible niveau de détail de l'EDL d'entrée
Non, il était de votre responsabilité de faire faire un EDL d'entré plus serieux ou de demander qu'il soit fait pas huissier. L'EDL surtout d'entrée n'est pas "une prestation" offerte par l'agence mais bien un constat contractuel bipartite sur l'état du bien loué.
1- si pas signalé dans l'EDL d'entrée...
2- je pense que le detartrage fait partie de ce qu'on peut appeler l'entretien courant (il y a des produits efficace)... auquel cas c'est aussi à votre charge.
3- Pas clair : vous dite
Pour nous, aucun pb de fonctionnement.
puis vous signez un EDL de sortie avec mension
le robinet est bloqué
Quoiqu'il en soit le non fonctionnement de la robinetterie est pour le propriétaire... sauf défaut d'entretien (calcaire...) ou dégradation. Cette dépense m'apparait plus contestable.
Pour les deux premieres dépenses exigez des justificatifs (factures ou devis). |
Edité par - Ahuy le 28 avr. 2005 09:22:02 |
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Tamborine
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 11:26:18
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Citation :
Non, il était de votre responsabilité de faire faire un EDL d'entré plus serieux ou de demander qu'il soit fait pas huissier. L'EDL surtout d'entrée n'est pas "une prestation" offerte par l'agence mais bien un constat contractuel bipartite sur l'état du bien loué.
Merci pour la réponse.
Je trouve que c'est contestable. Lorsqu'on fait un état des lieux d'entrée, c'est a priori en démarrant avec de bonnes relations. Je suppose que tous les locataires ne font pas des EDL par huissier, sinon on n'en sortirait plus. L'agence immobilière est bien placée, de par son professionnalisme, pour établir un état des lieux.
Nous avons signé l'EDL d'entrée en toute connaissance de cause, dans le formalisme proposé par l'agence de l'époque, et tout nous semblait correct. Maintenant l'EDL de sortie est beaucoup plus détaillé. Le niveau de détail joue en notre défaveur, normalement je serais tenté de dire qu'on devrait respecter pour l'EDL de sortie le niveau de détail tel qu'établi par l'EDL d'entrée.
Autre point: l'expert nous a assuré lors de sa visite que les mentions de type "entartré" ne sont inscrites sur l'EDL que pour information, afin de connaitre l'état de vétusté par rapport au neuf. Il nous a dit que tant qu'il ne mettait pas de croix dans la case "mauvais état ou hors d'usage", nous n'aurions rien à payer. En l'occurence le robinet est en "bon état"
Si je comprends bien, il nous a enfumé...? 
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 28 avr. 2005 : 13:19:13
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... l'expert nous a assuré ... Si je comprends bien, il nous a enfumé...?
Dire ce n'est pas écrire... et les conseilleurs ne sont pas les payeurs (valables aussi pour ce post).
Chacun doit défendre ses intérets et l'agence lors d'un EDL représente les intérets du bailleurs, a vous de représenter les votres.
Pour shématiser grossierement,
* l'EDL d'entré protege le locataire et c'est de sa responsabilité de s'assurer de l'exhaustivité de son contenu.
* l'EDL de sortie protege le bailleur et c'est de sa responsabilité (ou celle de l'agence) de ...
Bon nombre d'agence 'profite' de l'ignorance et de la confiance des locataires pour faire par exemple un EDL d'entré light en les rassurant. Ces procédés sont peut etre moralement repréhensible, mais pas légalement.
A retenir : seul l'écrit compte, et quand on signe quelque chose, être sûr de savoir ce à quoi on s'engage (quand je pense à tout ce que je signe sans savoir...).
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