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Je loue un appartement depuis 8 ans qui a été refait à neuf avant mon arrivée (état = parfait)
Aujourd'hui, je m'interroge sur les remises en état que je dois effectuer...:
- Peinture qui se décolle? Dois gratter, replatrer et repeindre, ou le proprio refera l'appartement? - Les plaques éléctriques sont usées. Peut il me les faire racheter neuves ?
Orientez vous avec les textes ci-dessous, spécialement en allant sur les articles 6 et 7 de la loi de 1989 et les décrets de 1987 ; vous êtes responsable, à vos frais, de l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, des menues réparations et de l’ensemble des réparations locatives du décret 87-712, mais ce qui dû à la vétusté est à la sortie à la charge de votre propriétaire, qui ne peut donc vous faire remettre à neuf.
Au bout de 8 ans plusieurs arrets de cassation ont confirmé que la remise en état des revetements muraux n'était pas a la charge du locataire. Faite une recherche sur le forum pour trouver des références.
Pour les plaques électrique c'est un peu différent. Est-ce qu'elle fonctionne ou pas? Meme en cas de remplacement un coefficient de vetusté à charge du bailleur est à prendre en compte (probablement au moins 50% dans ce cas)
Concernant le splaques, oui elles fonctionnent Seuls les boutons sont usagés, je peux en racheter, et elles sont un peu piquées. J'iamgine que l 'on peut considérer qu'il s'agit de l'usure normale au bout de 8 ans...
Remise en état... jusqu'ou?
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2005 : 15:19:13
