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Je souhaite faire construire un bien dans la région parisienne. J'ai donc signer une promesse de vente pour un terrain avec conditions suspensives. cependant, un ami me signale que j'aurais du mettre une condition suspensive supplémentaire concernant le "retrait administratif du permis de construire". M'ayant mal expliqué quelqu'un pourrait il m'en dire un peu plus à ce sujet? Quels sont les risques réels? aurais je du effectivement mettre cette clause suspensive? Est ce que ça arrive souvent?
votre ami faisait allusion à la faculté dont dispose le maire, dans le délai de 4 mois à compter de la date de signature du PC, d'en prononcer le retrait pour cause d'illégalité.
C'est à dire que, dans votre cas, alors même que le PC n'aurait pas été attaqué dans le délai de deux mois à compter de l'affichage par des tiers, il ne serait cependant pas pour autant "définitif" ou "purgé du droit des tiers", dans la mesure où le maire peut encore le retirer.
Toutefois, et comme dit précémment, une telle hypothèse est rare (en général c'est lors des changements de municipalités....) car elle revient à ce que le maire reconnaisse s'etre trompté et avoir pris un acte illégal, ce qui -en tout état de cause- engagerait sa responsabilité
En complément de la réponse de Vinzz, si votre compromis indique une condition suspensive d'obtention de permis purgé du droit des tiers, ceci inclus automatiquement les 4 mois du délais de retrait administratif vu que cela fait partie du droit des tiers.
Votre notaire à donc certainement indiqué que la signature de l'acte définitif ne pouvait se fait qu'au minimum 7 mois après la signature du compromis (1 mois de préparation de PC, 2 mois d'instruction et 4 mois incluant les 2 mois de recours des tiers et les 2 mois supplémentaires pour le retrait administratif qi en compte 4 au total).
Toutes mes excuses auprès de vous, cher Vinzz. Vous avez parfaitement raison. Je viens de vérifier sur un compromis récemment signé avec clause suspensive d'obtention de PC et le phrasologie utilisée est la suivante: "...purgé de tout recours des tiers et de tout recours administratif gracieux et contentieux."
Permis et retrait administratif
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2005 : 23:00:00
