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Je viens de signer un compromis de vente pour une maison. Le proprietaire l'a contresigne une semaine apres ma signature. Ce compromis stipule que le delai d'obtention d'un emprunt est de 60 jours maximum. A partir de quelle date commence le delai de 60 jours? la date de ma signature ou la date de la signature du proprietaire?
Je suppose que ce genre de question a deja du etre pose maintes fois sur ce forum mais je n'ai pas trouve dans les archives.
Le délai est fixé selon les dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation :
Citation :Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
bon alors je comprends rien je passe devant le notaire pour signer le sous seing suite à cela vant de sortir sa secretaire me donne une attestation pour le dossier credit 1 semaine se passe et je recois en recommandé le sous seing
quand donc part la date effective des 15 jours pour boucler mes dossiers de credit et attester de ce bouclage ????
C'est la signature qui fait partir le délai, pas la LRAR. Le délai de rétractation se superpose aux abligations des uns et des autres qui sont contenues dans l'acte, il ne les décale pas.
Date de depart du delai d'obtention d'un emprunt?
Forum fermé
Posté - 28 avr. 2005 : 19:01:12
