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Article 36 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 25 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Les intérêts sont décomptés du jour de la réception de la mise en demeure au jour du paiement effectif au taux légal en matière civile, sdoit 2,27 % en 2004 et 2,05 en 2005.
Ces intérêts peuvent être débités directement au débiteur, contrairement à certains frais re recouvrement qui sont dotés de régimes variables.
Dans le nouveau système comptable, il semble possible et même impératif de liquider les intérêts manifestement dus à la clôture de l'exercice ce qui permet de repartir facilement avec un nouveau taux (dans le cas de l'exercice se terminant au 31 décembre. On repart avec le même taux si l'exercice se termine en cours d'année calendaire.
A noter qu'il faut liquider les intérêts dus à l'occasion de tout réglement partiel, qui génère une modification de l'assiette de calcul.
Si Dupont doit 1500 € depuis le 1er janvier et paie 600 le 15 juillet, on fait le compte du 01/01/04 au 15/07/04 sur 1500. On refera un nouveau compte sur 900, ou plus exactement sur 918,44 comme précisé ci dessous.
Si une mise en demeure a été faite le 15/01 pour 1500, il faut continuer le compte sur cette mise en demeure jusqu'à paiement complet. Si il est nécessaire de faire une nouvelle mise en demeure pour 600 nouvellement dus, il faut ouvrir un second compte de calcul d'intérêt et ne pas cumuler les deux.
Enfin, tout règlement d'acompte s'impute prioritairement sur les intérêts : Dans l'exemple ci dessus d'un paiement au 15/07/2004, il devait ((1500/100 x 2,27) /12) x 6,5 = 18,44 € d'intérêts. Il doit donc 1518,44 et il paie 600.
Il reste ensuite devoir 918,44 au titre des charges, et il a payé les intérêts dus.
interets de retard
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2005 : 18:39:51
