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Libellul
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 mai 2005 : 02:17:36
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Bonjour,
Je suis locataire, je reçois ce jour un courrier de mon agence m'indiquant : "Nous procédons à l'apurement de votre compte charges du 01/04/2002 au 30/09/2004. (...) Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser la somme de 770, 28 € en plusieurs fois si vous le souhaitez. Nous vous proposons à partir du 1er mai de passer vos charges à 95 € par mois afin d'éviter un réajustement trop important en fin d'année."
Je suis dans cet appartement depuis le 01/04/2002 et le 26 avril 2005 ils me font un appurement de charges pour les 3 années passées ?!!! Est-ce que quelqu'un peut me dire si ce procédé est légal car mon bail (Locaux vacants non meublés) indique : "Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle." Ces régularisations annuelles n'ayant pas été faites sont-ils en droit de me réclamer ces sommes ?! Merci de bien vouloir m'apporter vos lumières sur ce sujet.
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 07:16:02
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Oui, "ils" peuvent remonter jusqu'à cinq années en arrière....
Mais demandez les justificatifs, et vérifiez. |
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Libellul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 08:51:25
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Merci pour votre réponse.
Mais dans ce cas à quoi sert la mention elles "feront l'objet d'une régularisation annuelle." ?!!
Si je comprends bien eux n'ont que des droits et aucune obligations ! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 09:22:55
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Libellul,
N’hésitez pas à les rappeler à l’ordre une fois par an (en insistant si c’est nécessaire), pour qu’ils n’oublient pas d’inclure annuellement cette régularisation de charges et non quand ça leur chante… Cela limite les « surprises » à payer sur 1 an et non 2 comme actuellement…
Cordialement
Lo |
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Libellul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 10:46:07
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La "surprise" est même sur 3 ans.
Je ne comprends pas grand chose aux copies de relevés de compte de charges qu'ils m'ont transmis, comment savoir quelles sont les charges qu'ils peuvent récupérer sur le locataire ?
Une rubrique "charges générales" correspond à quoi ? Est-ce que ce sont des charges que doit paye le locataire ?! (les montants sont importants : 372 € pour 2003/2004 !!) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 12:18:34
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Bonjour Libellul, Vérifiez avec le Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
tout ce qui n'est pas sur cette liste n'est pas payable par le locataire  - Si pas assez explicite, posez vos questions.
Un autre texte important à connaitre: Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Libellul
Nouveau Membre
8 réponses |
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apurement compte de charges
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