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Bonjour, l 'agence de location me prévient avec joie et bonheur que j'ai un excédent de charges de 148€52.Ils se proposent de porter cette somme à mon crédit. Voici ma question: - puis je demander à l'agence qu'il me rembourse cette somme ou qu'il me baisse le montant de mes charges?
Oui, vous pouvez leur demander de vous rembourser car il s'agit d'une régularisation. Vous pouvez également demander (mais amiablement) à ce que le montant de la provision sur charge soit rééavalué chaque mois car vous avez payé 12 euros de trop chaque mois.
Ambre n'écoutez pas la réponse qui vous a été donné. Une agence immobilière n'est pas une banque. Donc elle ne vous versera pas d'interet pour l'argent qu'elle recoit.
De plus, comme vous ne verifier pas les charges et que vous payer sans vérifier, soyez heureuse d'etre rembourser et restez en la.
Je vous fais savoir que je ne suis évidemment pas l’auteur du grotesque message ci dessus (où s'exprime l'intelligence immense de son auteur et sa grossiéreté), qui utilise un pseudo trafiqué avec des guillemets en fin d’identité ( Marc 75017¨¨ ) pour pirater mon pseudo qui est Marc 75017 .
Et il s’agit d’une récidive de la part de la personne qui pirate ainsi sans, sans doute, abuser finalement grand monde ;
Vous pouvez parfaitement vous fier à ce que vous a dit Sand12, contributeur tout à fait fiable et de bon conseil.
Le mécanisme des provisions pour charges est régi par l’article 23 de la loi de 1989, auquel vous pourrez vous référer dans votre demande d'ajustement :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [[c'est le décret n°87-713 du 26 août 1987]]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Excédent de charges
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2005 : 09:10:54
