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mamelouan
Contributeur senior

59 réponses

Posté - 01 mai 2005 :  15:02:09  Voir le profil
voilà depuis notre arrivee ds cette nouvelle maison, notre proprio ne nous a jamais envoy" de quittance de loyer. Estce facultatif?

merci de votre aide!
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 01 mai 2005 :  15:51:54  Voir le profil
C’est à vous de les lui demander, et il doit alors vous les adresser sans frais, ceci au termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Citation :
Article 21

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp



Marc
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