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Voilà j'avais posé il y a un petit moment une question ici (et on m'avait bien aidé, merci encore), à propos de frais administratifs (auparavant appelés frais d'envoi) facturés chaque mois, qui doivent en fait être les fameux frais de quittance.
Ayant mis mon agence en demeure, celle-ci n'a pas répondu dans le délai. Bref, j'ai monté tout un dossier, rédigé des conclusions, afin de l'assigner devant le juge de proximité. Tout mon dossier est prêt, en fait tout le problème va être de faire qualifier ces frais comme étant des frais de quittance et d'avis d'échéance (étant donné qu'ils sont libellés "frais d'envoi", et depuis le 1er janvier 2005 "frais administratifs". Je pense qu'il va être simple dans ma plaidoirie de le montrer.
Mais voilà, pour appuyer un peu plus le dossier (les questions et réponses au ministre, l'avis de la commission des clauses abusives) je cherche de la jurisprudence récente ayant rendu des jugements condamant le propriétaire ou l'agence à rembourser les sommes versées.
J'ai cherché sur Legifrance mais je n'ai rien trouvé, certains d'entre vous pourraient-ils me préciser 2 ou 3 arrêts récents (tribunal d'instance, juridiction de proximité, ou même cour d'appel ou cour de cassation).
Bref, qq1 pourrait-il me donner les références de jugements ou d'arrêts ?
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Posté - 01 mai 2005 : 22:57:28
