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quel est la procédure si le jour de la remise des clès d'un appartement, le futur locataire (qui a signé le bail 4 jours plus tôt), rend les clès au propriétaire ?
Sachant que le locataire à payé les frais d'agence et le premier mois de loyer.
Doit il le préavis, où comme dans n'importe quel autre contrat a t il un droit de reflexion de 7 jours ?
Et si il a ce droit à reflexion, le premier loyer ainsi que les frais d'agence lui sont ils redevables ?
Pas de délais de reflexion. Le préavis court 3 mois apres la notification du départ par LRAR ou avis d'huissier. A défaut de l'usage d'un de ces moyens le congé n'est pas valide. Les loyers sont dus jusqu'à expiration du délais de préavis (ou relocation) Les frais d'agence sont dus.
Ceci étant dit, si vous pouvez relouer rapidement, inutile d'attendre la fin du préavis pour relouer
OUI dans tous les cas, apres avoir signe un contrat de bail, et meme si le locataire n'emmenage pas, il doit donner conge avec 3 mois de preavis .... Les frais d'agence restent acquis a l'agence (pour leur travail de recherche, de visites, de redaction de bail etc.) -
Le delai de reflexion de 7 jours auquel vous faites allusion ne concerne QUE le delai lors de la signature d'un compromis de vente. N'est jamais applicable pour une location.
Oui oui, attention, le site que donne Ahuy est à écarter : il concerne le droit belge et non le droit français.
Retenir par contre comme valable la fiche de la DGCCRF donnée à juste titre par Lo_.
Elle est à jour.
A noter, de plus, que, de même que ceci avait été souligné récemment pour une autre fiche de la DGCCRF qui avait été, à tort, copié/collée intégralement sur les forums par un contributeur, qu’elle est protégée par un copyright (donner le lien sur elle n’est évidemment pas un viol de copyright).
Etes vous artiste de variétés pour nous faire une fixette sur la propriété intellectuelle ?
Il n'est pas nécessairement utile que je vous précise de quoi je suis artiste, ou de rien, ni non plus que je sache de quoi vous l'êtes, ou de rien…
Je ne fais aucunement une ‘fixette’, comme vous l’avancez de façon que l’on peut juger être un peu tendancieuse… En effet, je me souviens d’avoir indiqué une seule autre fois l’existence d’une protection d'un texte par copyright sur les forums, alors qu'il avait été copié pleine page et que le copieur ne se résolvait pas à citer l'origine alors même que ceci lui avait été demandé : Le Nabot, n’exagérez pas donc les choses, svp…
Sur le fond, sachez qu’il y a bien d’autres catégories d’œuvres que celles dites de variété que vous visez qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ; consultez en tant que de besoin le code éponyme notamment dans ses articles L112-1 et suivants.
Pour les articles de loi… http://www.copyrightfrance.com/hypertext/code1.htm Et pour quelques infos plus générales: http://www.angedefeu.com/fiches/copyright/ http://www.copyrightfrance.com/phtml/index.php En ayant lu je ne sais plus trop où, que chez certains FAI, chaque semaine, sur la demande de la répression des fraudes, la liste des 20 plus gros télé chargeurs hébergés chez eux est transmise… On se doute quelque part, que ce n'est pas pour les inscrire au Guiness Book... Faire respecter la notion de la propriété intellectuelle est assez à dans l’air du temps… Cordialement
Rendre un appartement en moins de 7 jours
Forum fermé
Posté - 02 mai 2005 : 12:55:17
