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1) Au cours d'une procédure judiciaire m'opposant à mon propriétaire, j'ai demandé les quittances des loyers (non transmises depuis 2003), des reçus des sommes versées pour régularisation de charges. Le juge des référés répond que je ne démontre pas que le propriétaire "ait omis de me délivrer les quittances". Donc aucun reçu ; or j'en ai besoin pour des démarches financières afin de justifier du paiement de mon loyer. Je pense aussi que pour louer ailleurs, il faut prouver que l'on s'est bien acquitté des sommes dues à son ancien propriétaire. 2) Le propriétaire a déclenché une assignation en prétendant ne pas avoir reçu des chèques de loyer. Echaudée, j'ai demandé, de mon côté à avoir un numéro de compte où verser les loyers au propriétaire. En effet, je pense qu'une lettre recommandée ne peut constituer une preuve d'envoi d'un chèque, puisque le destinataire, comme il l'a fait pour une lettre simple, peut affirmer qu'elle ne contient pas de chèque (on a juste une trace d'envoi mais pas de preuve quant au contenu ; la méfiance règne : le propriétaire a créé un "incident de paiement légal" en niant la réception des chèques envoyés par la poste). Ma demande de relevé d'identité bancaire du propriétaire a été aussi refusée. J'ai réglé mes loyers par mandat cash mais cela coûte à chaque fois plus de 7 euros.
Questions : 1) Comment avoir des traces écrites des sommes versées ? Un débit anonyme sans motif sur un relevé de compte n'est pas signifiant ! Pourquoi le juge des référés n'ordonne-t-il pas l'émission de quittances ? 2) Quel moyen a-t-on de verser un loyer sans frais ?
J'espère que mes explications sont claires. Merci de votre aide.
Et bien déjà vous pouvez payé par chèque, mandat, virement, essayer toujours d’avoir une preuve et le chèque et une preuve en soit la banque peut faire des recherches sur les chèques en question et la preuve de votre relevé de compte est tout a fait normal et justifiable sur les debits des chèques.
Le bailleur peut effectivement refuser le versement du loyer par virement, essayer de payer votre loyer toujours en faisant une preuve écrite et surtout éviter l’argent liquide par mesure de sécurité.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous demandez a votre bailleur les quittances, il peut pas vous le refuser.
Citation :Le bailleur peut effectivement refuser le versement du loyer par virement, ....
En êtes-vous sûre ?
Rita: vous n'avez pas besoin de venir avec les 12 quittances annuelles pour prouver que vous payez bien votre loyer. La dernière suffit puisque normalement, si impayé concernant des mois antérieurs, le bailleur ne vous donnera jamais une quittance pour avril, si février ou mars non payé - Mais si vous louez non meublé, l'art 21 est formel et le bailleur doit vous donner quittance sur simple demande de votre part. J'ai du mal à comprendre que le juge des référés n'ait pas insisté sur ce point
Pour les mandats cash, il faut arrêter car cela vous coûte trop cher ! Remarquez, vous pourriez très bien envoyer LRAR à votre bailleur en lui demandant de choisir : 1) ou bien un virement à date X tous les mois sur le compte qu'il voudra bien vous donner (et là il doit donner son RIB) 2) ou bien vous faites un mandat mensuel mais si refus de virement, vous retirez les 7 euros que cela vous coute.
Autre possibilité: ne pourriez-vous pas voir avec votre banque, sur quel compte a été encaissé un chèque de loyer que vous auriez fait dans le passé ? C'est peut-être à tenter (mais je ne sais vraiment pas si la banque peut retracer et si oui, à quel prix).
Plus d'infos en lisant la loi de 89 : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
QUITTANCES/REçUS
Forum fermé
Posté - 06 mai 2005 : 14:42:25
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