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albateur
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4 réponses |
 Posté - 02 mai 2005 : 13:54:38
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bonjour,
j'ai un petit souci,
nous avons fait un etat des lieux lors de l'entrée dans notre nouvel location. cette location etait juste fini de construire et était assez poussiereuse lors de cet etat de lieux.
le lendemain, lors de l'emmenagement, apres un grand nettoyage, nous avons constaté que dans la salle de bain, le long de la baignoire, il y avait des coups dans la carrelage (sur 5 dalle de 30x30), comme des petit eclat du a des coups de marteau lors de la pose de la baignoire. nous ne les avons pas vu lors de l'etat des lieux a cause de la poussiere.
j'ai fait une lettre a l'agence lui expliquant et lui demandant de prendre en compte cet element. elle nous a repondu que par rapport a la loi, tout ce qui n'etait pas constaté lors de l'etat des lieux ne pouvait etre pris en compte.
je ne sais pas trop quoi faire, je ne voudrais pas qu'on me dise lorsque nous quitterons cet appartement qu'il y a des eclats sur le carrelage et que c'est de notre faute. et que par consequence nous devions voir une partie de notre caution retenue.
merci de votre aide
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 14:18:04
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Vous ne pouvez rien faire de plus que ce courrier: en effet, seul l'EDL contradictoire fait à l'entrée dans le logement a une valeur. Il est impossible de prouver que c'était là dès le départ et que ce n'est pas vous qui en emménageant qui avait dégradé le carrelage.
Vous avez bien fait de faire ce courrier mais vous ne pouvez rien faire de plus. |
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albateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 14:23:48
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Vous ne pouvez rien faire de plus que ce courrier: en effet, seul l'EDL contradictoire fait à l'entrée dans le logement a une valeur. Il est impossible de prouver que c'était là dès le départ et que ce n'est pas vous qui en emménageant qui avait dégradé le carrelage.
Vous avez bien fait de faire ce courrier mais vous ne pouvez rien faire de plus.
pr contre ce n'etait pas une lttre recommandé, est ce que je dois en refeaire une recommandée?
le fait que j'ai fais cette lettre, qu'est ce que ca peux m'apporter? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 14:50:01
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Oui, mieux vaut la faire en recommandé avec accusé de réception. Mais quant à savoir ce que cela peut vous apporter, c'est difficile à dire.
Je pense que l'agence hésitera davantage à vous déduire des frais à cause de ce problème en fin de bail dans la mesure où elle aura été informée par écrit dès le départ ( et qu'il en restera une trace). Mais cela ne vous couvre absolument pas du point vue légal. Précisez bien dans le courrier que la présence de poussière ( est-ce que le fait que le logement était sale était mentionné dans l'EDL d'entrée?) vous empêchait de voir ce problème le jour de l'EDL.
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albateur
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 15:12:34
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Oui, mieux vaut la faire en recommandé avec accusé de réception. Mais quant à savoir ce que cela peut vous apporter, c'est difficile à dire.
Je pense que l'agence hésitera davantage à vous déduire des frais à cause de ce problème en fin de bail dans la mesure où elle aura été informée par écrit dès le départ ( et qu'il en restera une trace). Mais cela ne vous couvre absolument pas du point vue légal. Précisez bien dans le courrier que la présence de poussière ( est-ce que le fait que le logement était sale était mentionné dans l'EDL d'entrée?) vous empêchait de voir ce problème le jour de l'EDL.
non, le fait que logement etait sale n'at pas ete mentionné.
mais ce n'etais pas vraiment sale a vu d'oeil, c'etait comme apres des traveaux, il a une legere couche de poussiere au sol qui ne se voit pas forcemnt a l'oeil, mais quand on nettoie on s'en rend compte.
je vais leur refaire une lettre en AR pour avoir une trace .
ce qui m'embete c'est que j'ai peur qu'a EDL de fin de notre location, sachant ce defaut (par mes lettres)il nous le mette sur le dos! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 mai 2005 : 15:35:31
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| Oui, je comprends mais maintenant qu'ils sont informés, autant faire les choses dans les régles. Rien ne vous dit qu'ils ne l'auraient pas remarqué à la sortie de toute façon. |
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manu8880
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 16:32:55
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ce qui est dit dans ce post me semble bizard, il me semble avoir vu quelque part que le locataire a 15 jours pour faire un ajout dans l'edl initial.
Je l'ai moi-meme fait car lors de notre l'EDL, il n'y avait pas d'electricité (noté dans l'EDL) et nous avions donc pas vu un éclat sur le carrelage de la salle de bains, j'ai fais un courrier recommandé 7 jours apres l'EDL.
Je me trompe ? |
Edité par - manu8880 le 13 mai 2005 16:43:56 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 16:40:48
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Citation :
ce qui est dit dans ce post me semble bizard, il me semble avoir vu quelque part que le locataire à 15 jours pour faire un ajout dans l'edl initial.
Non, l'EDL ne peut pas compléter à l'exception des éléments de chauffage ( article 3 de la loi du 6/07/89) Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 16:43:24
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Citation :
Je l'ai moi-meme fait car lors de notre l'EDL, il n'y avait pas d'electricité (noté dans l'EDL) et nous avions donc pas vu un éclat sur le carrelage de la salle de bains, j'ai fais un courrier recommandé 7 jours apres l'EDL.
Si cela était légal, alors rien ne vous empêcherait de déclarer une dégradation que vous auriez fait vous-même dans les premiers jours d'entrée ( exemple, une tâche sur la moquette dès le 3ème jour dans le logement). Seul l'EDL contradictoire (signé des deux parties) est valable: un rajout n'a aucune valeur. |
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manu8880
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 17:07:20
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| certes mais dans mon cas comme dans celui indiqué plus haut il était imposible de voir le "dommage". Dans mon cas c'etait pareil pour la partie eau chaude de la robinetterie. |
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manu8880
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 17:11:14
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| Peut-etre que la loi ne dit rien mais que c'est une mention faisant partie de mon EDL, je vais vérifier. |
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defaut apres l'etat des lieux
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