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Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

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Initialement entré par Sand12

En pratique, un des problèmes qui peut se rencontrer est que le bailleur peut très bien considérer que les travaux sont mal faits ( exemple, les joints du carrelage ne sont pas tout-à-faits nikels, souci en cas de fuite d'eau car évier mal posé...)

Cela se fait souvent pour les tapisseries: dans ce cas-là en général, cela ne pose aucun souci.

Pour du gros-oeuvre, attention, c'est plus délicat sauf si vous avez une expérience dans les travaux. Pour une cuisine, il faudra peut-être toucher à l'électricité par exemple.
En tout cas soyez précis dans la rédaction de l'accord pour éviter tout litige et toute contestation, sans un accord écrit, il vous serait impossible de demander un remboursement.

Personnellement, si j'étais bailleur, je n' accepterais pas un tel arrangement:
- le bailleur n'a aucune garantie (par rapport à un professionnel).
- En cas de besoin de faire intervenir l'assurance, j'ai déjà vu un refus d'assurance après un incendie parce que la cuisine avait été faite au noir et il y avait absence de facture
- le bailleur va payer ses matérieux avec une TVA à 19.6% au lieu de 5.5%
- il ne pourra pas déduire les travaux de ses revenus fonciers car il n'aura pas de facture.
- les travaux seront peut-être mal faits ( j'hésiterias à confier

Peut-être que votre bailleur sera intéressé toutefois mais surtout il faut être sûr d'être capable de faire les travaux dans les régles de l'art. A mon avis, c'est le problème le plus fréquent.

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Initialement entré par Sand12

Désolée, je voulais pas vous dissuader à ce point-là: je voulais juste vous faire prendre conscience des éventuels inconvénients...

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