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Après recherche sur le forum, je me permets de vous poser ma question...
J'ai envoyé à mon bailleur ma demande de congé sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur m'a téléphoné pour m'avertir qu'il ne se déplacerait pas pour réceptionner la lettre et qu'elle allait probablement m'être retournée!
1. il y a t il obligation de réceptionner une LRAR? 2. dans mon cas, le bailleur pourra-t-il faire valoir son "ignorance" de mon départ et ainsi créer des problèmes? 3. mon talon de dépôt et la récupération de ma LRAR pourront servir au cas ou?
Merci de vos réponses. ----------
Je tenais à remercier le professionnalisme et l'amabilité des personnes qui fournissent les informations. C'est très rare de nos jours d'avoir quelque chose de gratuit, sans attendre quoi que se soit en retour. MERCI A TOUS Par contre, je trouve dommage que certaines personnes malgrés leur compétences, prennent les autres pour des réveurs, des incompétents et des contrôlables.
Le destinataire n'est pas tenu de se déplacer pour aller chercher la LRAR à la poste.
Il vous faut dans une telle situation, recourir à une signification de votre congé par huissier qui remettra vote congé ; et garder votre lettre RAR pour pleurer : elle n'est d'aucune valeur car elle n'a pas été réceptionnée.
La date de passage de l'huissier, que votre propriétaire soit là ou non, fixera la date de démarrage du préavis.
Voyez l'article 15 de la loi de 1989, qu traite de ces questions.
Le bailleur m'a proposé de signé en deux exemplaire la lettre de congé...avec la mention "reçu en main propre le ../../..." + signature des deux parties.
C'est suffisant comme démarche?
Je présume que lintervention d'un hussier va engendrer des frais qui seront à ma charge. D'autre part, la date de démarrage est reculée ce qui n'arrange en rien mes finances.
Le bailleur m'a proposé de signé en deux exemplaire la lettre de congé...avec la mention "reçu en main propre le ../../..." + signature des deux parties.
C'est suffisant comme démarche?
Je présume que lintervention d'un hussier va engendrer des frais qui seront à ma charge. D'autre part, la date de démarrage est reculée ce qui n'arrange en rien mes finances.
Bonne journée
Reportez vous, comme déjà recommandé, à l'article 15 de la loi de 1989 :
- le mode de remise qui vous est suggéré ne donnera pas force légale à votre congé, donc tenez vous à l'écart de cela ;
- il y a bien les deux impacts, de frais d'huissier et de décalage de date, que vous mentionnez.
Citation :Le bailleur m'a proposé de signé en deux exemplaire la lettre de congé...avec la mention "reçu en main propre le ../../..." + signature des deux parties.
C'est suffisant comme démarche?
Juridiquement, cela n'a malheureusement aucune valeur.
le bailleur n'a pas réceptionné mon congé??!!
Forum fermé
Posté - 03 mai 2005 : 18:02:28
