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Bonjour Je loue un appartement a un couple vivant en concubinage . Le bail a été établi aux noms des deux personnes en précisant bien que celles-ci agissent de façon solidaire et celui-ci prend fin le 31/05/2005 . Le 16 mai une des deux personnes me signifie qu'elle quitte l'appartement alors que l'autre souhaite poursuivre et conserver le bail . Quand est-il de la clause de solidarité dans ce cas de figure et comment joue t-elle ? Merci pour votre réponse
bonjour la clause de solidarité continue pour celui qui va partir, et ce, jusqu'à l'échéance des 3 ans, donc chez vous, il semble que le terme triénal arrive fin mai. Après cette date (si le 31/5 est l'échéance triénale) alors il ne sera plus responsable du non paiement de loyer. Par contre, vous n'êtes pas obligé de rbser une partie du DG (s'il vous la réclame): vous devez tjs garder le DG de 2 mois de loyer, les 2 ex-conjoints doivent s'arranger entre eux (ce n'est pas votre pbl).
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Citation :Après cette date (si le 31/5 est l'échéance triénale) alors il ne sera plus responsable du non paiement de loyer.
Joulia, pouvez-vous m'indiquer d'où vous tirez ce principe Je ne vois aucune disposition dans la loi de 89 et ne connaît aucune jurisprudence en la matière qui laisse penser cela .
pcg84, euh, vous faites bien de poser la question car ca m'a permis de remettre mon affirmation en doute et de faire des recherches plus approfondies. En effet, la co-solidarité de paiement continue pdt toute la durée du bail, à moins que le bail ne soit 'renouvelé' et dans ce cas, la solidarité s'éteind ... maintenant reste à savoir si un bail triénal, tacitement reconduit, est considéré comme LE BAIL initial. Et si par 'renouvellement', on entend proposition du bailleur (à un terme) de renouveller le bail sous réévaluation du loyer Je vous donne le développement juridique du site "colocation.fr" à propos de cette question en particulier:
Citation :La solidarité au paiement des loyers se poursuit-elle lorsque le bail, venu à son terme, est reconduit tacitement ?
La règle est celle du maintien de la clause de solidarité à l’expiration du bail initial, sous réserve cependant que l’un des colocataires ne se soit pas opposé au jeu de la tacite reconduction.
Il résulte de l’article 1738 du Code Civil, que la tacite reconduction a pour effet de donner naissance à un nouveau bail qui comportera les mêmes conditions que l’ancien.
La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la solidarité stipulée dans le bail primitif entre le bailleur et les colocataires continuait d’exister en cas de tacite reconduction.
Mais si l’un des colocataires notifie au bailleur un congé, ce congé lui permet-il de mettre fin pour l’avenir à la garantie de paiement dont dispose le bailleur en ayant plusieurs codébiteurs ?
Tout va dépendre du moment où intervient le congé donné par le colocataire solidaire.
Les Juges rappellent constamment que la solidarité stipulée entre les colocataires d’un local d’habitation ne prend pas fin du fait que l’un des colocataires a donné congé.
En effet, le colocataire sortant reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ à raison du maintien dans les lieux de l’autre ou des autres colocataires.
Si le colocataire sortant a laissé le bail se reconduire (par exemple, bail reconduit au bout de trois ans pour trois nouvelles années), il devra rester garant des loyers dus jusqu’au prochain terme du contrat reconduit (fin de la nouvelle période de trois ans) bien qu’il ait entre temps donné congé et quitté les lieux.
En revanche, lorsque l’un des colocataires donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme du bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et de ses accessoires postérieurs au terme du bail. Bien entendu, pour la cessation de la clause de solidarité soit effective au terme du bail initial, il faut que le colocataire délivre congé dans les délais de la loi (trois mois ou un mois).
Depart d'un des deux colocataires
Forum fermé
Posté - 22 mai 2005 : 00:38:17
Je ne vois aucune disposition dans la loi de 89 et ne connaît aucune jurisprudence en la matière qui laisse penser cela .
