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Est-ce que le dépôt de garantie remis à l'agence ou au propriétaire sous forme de chèque doit être débité ou simplement conservé par les intéressés jusqu'à la fin du contrat.
Votre dépôt de garantie va être débité par l'agence ou par le propriétaire, et c'est cela même qui constitue une garantie : en effet, rien ne dit que vous serez solvable dans 2, 5 ou 10 ans ou même tout simplement au moment de vote état des lieux de sortie.
Pour ce qui est de la restitution du dépôt de garantie, l'agence ou le propritaire dispose d'un délai de 2 mois.
Ceci d'autant que, en tout état de cause, la durée de validité d'un chèque est légalement de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission.
Babman,
Voyez l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Votre dépôt de garantie va être débité par l'agence ou par le propriétaire, et c'est cela même qui constitue une garantie : en effet, rien ne dit que vous serez solvable dans 2, 5 ou 10 ans ou même tout simplement au moment de vote état des lieux de sortie.
Pour ce qui est de la restitution du dépôt de garantie, l'agence ou le propritaire dispose d'un délai de 2 mois.
Ceci d'autant que, en tout état de cause, la durée de validité d'un chèque est légalement de 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission.
Babman,
Voyez l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 05 mai 2005 : 10:35:06
Est-ce que le dépôt de garantie remis à l'agence ou au propriétaire sous forme de chèque doit être débité ou simplement conservé par les intéressés jusqu'à la fin du contrat. 
