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Bonsoir, Je vais essayer de résumer : En septembre 04, on signe un sous seing privé chez notaire avec une vendeuse. Dépôt de garantie versé au notaire de la vendeuse. Son ex-compagnon vit encore dans la maison (pas elle) mais ELLE est la propriétaire. Il s'engage à quitter les lieux en temps voulu. La date de la signature définitive est fixée en décembre 2004. La maison aura alors 4 ans et 6 mois. Entre temps, l'occupant de la maison refuse de quitter les lieux à moins de toucher un certain pourcentage du prix de vente. La propriétaire n'est pas d'accord sur le pourcentage. S'en suit une guerre via des avocats qui dure depuis plus de 6 mois. N'arrivant pas à faire expulser son ex compagnon, il semblerait que la vendeuse est baissé les armes et conclu dernièrement avec lui un accord lui donnant (à LUI) carte blanche pour vendre le bien plus. Suite à ça, le notaire de la vendeuse nous demande d'aller gentiment récupéré notre dépôt de garantie car finalement, ils veulent remettre la maison en vente 40000€ plus cher... Entre temps, la maison a eu 5 ans donc les frais de notaire ne sont plus réduits et les vendeurs ne payent plus la plus value sur la TVA !
Notre question est simple : la vendeuse a t elle le droit d'annuler si facilement un sous seing privé ? Ne serait ce pas un coup de bluff ? Ne nous doit elle pas au moins 10% du montant de la vente, ou le dépôt de garantie x2, en guise d'indemnités compensatoires ?
Merci pour vos informations et/ou conseils, ils seront les bienvenus !
PS / Après relecture détaillée du sous seing, j'ai trouvé une clause pénale qui dit : "Si une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt sont réalisées, elle devra verser à l'autre partie, à titre de clause pénale, une somme représentant 10% du prix de vente. Il est convenu que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existaence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit"
Je en sais pas quoi répondre à votre message car vous posez la question et donnez la réponse...
Vous l'indiquez vous-même: La vendeuse vous doit 10% du prix de vente (en plus du remboursement du dépot de garantie) vu qu'elle se désiste sans raison valable.
Ce qui nous embête, c'est qu'on a reçu une lettre de notre notaire nous disant que le notaire de la partie adverse nous demande de venir récupérer notre dépôt de garantie. Or, on se dit (à tort ?...) qu'ils doivent savoir ce qu'ils font alors on cherche le "hic", malgré la clause que j'ai citée ! En gros ma question c'est : peut il y avoir une clause, quelque part, dans leur jargon (que je ne comprends pas toujours...), qui dirait que même si le vendeur se désiste, il ne doit rien, même après avoir fait traîner l'affaire 8 mois ??...
Logiquement non. Quelle raison est invoquée pour le désistement du vendeur? Si la raison n'est en aucun rapport avec les clauses suspensives, alors la vendeuse vous doit 10% du montant de la vente conformément à ce que dit la clause que vous avez indiqué.
Ce que vous devez faire, c'est manifester sans ambiguîté votre désaccord pour une annulation, et votre intention d'acquérir, soit par huissier (ce qui me semble le plus indiqué : convocation à un RV chez le notaire pour la signature, puis PV de carence ou de difficulté si la vente ne se fait pas) soit par LRAR ; et n'oubliez pas de mentionner que la différence de frais d'acte sera pour la vendeuse, puisque le retard ne vous est pas imputable. Ainsi si la vente ne se fait pas il sera parfaitement établi que ce n'est pas de votre fait et vous serez bien armés pour faire jouer la clause pénale.
annulation sous seing privé par vendeur
Forum fermé
Posté - 05 mai 2005 : 14:44:15
