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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 05 mai 2005 : 16:25:06
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Bonjour à tous,
Je reviens sur le forum car j’ai enfin reçu une réponse à mon injonction de payer envoyée fin décembre dernier au tribunal d’instance pour obtenir le remboursement des frais de quittance qui m’ont été facturés par Foncia pendant 65 mois. (cF http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11509 pour avoir toute l'histoire...)
Madame la juge déclare ma requête « irrecevable en l’absence de contrat entre le demandeur et le défendeur conformément à l’article 140 ? du Code de Procédure Civile » et me « renvoie à » me « mieux pourvoir ».
Le « ? » représente un chiffre qui n’est pas passé à la photocopie (bord droit de la feuille), je pense qu’il s’agit de l’article 1405 :
« Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque:
1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2º L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Il semble donc que la juge estime que l’injonction de payer ne soit pas la démarche à suivre dans mon cas.
Pourtant, en parcourant tous les sujets du forum traitant du remboursement des frais de quittance, il apparaît clairement que la procédure à suivre est bien la demande en injonction de payer.
Merci de m’éclairer sur ce que je dois faire car j’avoue que je suis un peu perdue à présent (et déçue aussi après 4 mois d’attente …).
Nath.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 mai 2005 : 21:10:29
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Ne vous désespérez pas. Vous pouvez faire une assignation "à toutes fins" devant le Tribunal d'Instance pour faire régler le litige sur le fond. Pour faire un raccourci, l'injonction de payer doit porter sur des litiges contractuels lorsque le montant est inconstestable et déterminé. C'est un grand raccourci, mais l'idée y est. (exemple : une facture impayée)
Votre litige concerne la portée d'une loi d'application d'ordre public (loi dite "Hoguet").
Donc allez au greffe du TI pour réintroduire l'affaire pour qu'elle soit jugée au fond. (procédure de saisine simplifiée sans passer par un huissier, les parties sont convoquées par LRAR)
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Edité par - LeNabot le 06 mai 2005 20:56:46 |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 19:18:11
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Merci pour votre réponse.
Le montant total des frais administratifs dont je demande le remboursement s'élève à 119 euros et il me semble que convoquer un juge et les 2 parties impliquées pour une somme si faible est un peu exagéré ... D'un autre côté, je ne veux pas abandonner, c'est une question de principe.
Est-ce que c'est bien le formulaire "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité" (Cerfa n° 12285) qu'il faut que je remplisse ?
Merci,
Nath. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 17:04:51
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| Utilisez le formulaire du lien donné par Marc: en effet, le jufge de proximité n'est pas compétent pour les frais de quittances. Il faut donc saisir le juge d'instance. |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 19:31:17
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Merci.
Une dernière question : dans la notice de ce formulaire, il est précisé que s'il s'agit d'une demande portant sur l'exécution d'un contrat de location, c'est le propriétaire qui doit être poursuivi. Or, pour des frais de quittance, je ne vois pas en quoi le propriétaire est responsable dans le cas d'une gestion intégrale par une agence.
Merci de m'éclairer sur ce point.
Bonne soirée. |
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killian
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 23:14:56
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| est il envisageable d'envoyer une facture de remboursement a l'agence et ensuite de proceder a une injonction de payer dans le cas ou celle ci ne s'execute pas ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 23:22:55
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Votre demande a été jugée irrecevable parce que vous avez assigner l'agence et non le bailleur. Or, vous n'avez pas de contrat avec l'agence ( le contrat est entre l'agence et le bailleur).
Vous devez assigner le bailleur parce que l'agence n'est que le mandataire du bailleur. Le contrat de location est entre vous et le bailleur, l'agence n'est qu'un intermédiaire.
Faites une dernère mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l'agence en leur indiquant que dans le cas contraire, vous assignerez le bailleur. |
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Remboursement des frais de quittance
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