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écureuil17
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 06 mai 2005 : 14:41:58
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bonjour,
dans ma copropriete se trouve un grenier qui n'est pas decrit dans le reglement de copropriete.
J'en ai parle lors de l'ag, et il m'a ete repondu que ce grenier etait partie commune.
L'acces a ce grenier se fait uniquement en entrant dans un appartement privatif.
Alors, est ce privatif ou pas?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 17:16:30
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Le fait que votre règlement de copropriété ne décrit pas de "grenier" c'est pour la raison qu'il n'y a pas de grenier, mais des "combles"
"Combles" (Petit Larousse): "Faîte d'un bâtiment, comportant charpente et toit, espace intérieur correspondant"
Le fait qu'il existe un accès par un appartement, partie privative,
il y a un droit de passage, pour travaux et réparations, qui devrait être mentionné dans le R.C. |
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écureuil17
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 11:38:00
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| Oui, mais ce qui n'est pas indiqué dans le RC devrait forcement etre commun, donc, ce devrait etre une partie commune avec acces commun. Rien n'est indiqué a propos de ce grenier dans le RC |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 13:46:41
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Citation :
Initialement entré par écureuil17
donc, ce devrait etre une partie commune avec acces commun.
Je ne suis pas un profesionnel du droit, mais je ne vois pas pas bien sur quoi s'appuie le "donc".
Dans mon RC l'acces au toit (partie commune) n'est décrit, donc tout le monde peut y accéder?
Dans mon RC l'acces à la colonne séche (partie commune) n'est pas décrit, donc tout le monde peut y accéder?
...
Je penserais plutot que le RC n'a pas prévu que les combles soient ou puissent être aménagé et n'en a pas prévu l'acces autre que celui pour réparation.
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écureuil17
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 14:15:29
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Nous avons deja eu des discussions a ce sujet, car le proprietaire du dernier etage souhaitait amménager ce grenier pour en faire des chambres. Il lui a ete repondu qu'il ne pouvait en disposer car il n'en etait pas proprietaire.
La copropriete a fait evacuer les dechets de refection de l'apparte, qui se trouvaient dans ce grenier, et la facture etait salée 1500 euros. Les dechets ne pouvaient que appartenir a ce proprietaire, mais ils sont pris en charge par la copropriete.
Je ne comprends pas.. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 15:36:33
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c'est tout le probleme des encombrants et déchets laissés en partie commune :
* trouver le propriétaire,
* prouver qu'il en est le propriétaire.
Les arguments "c'est évident" ou "les dechets ne pouvaient que appartenir a ce proprietaire" ne sont malheureusement que tres peu reconnu devant les tribunaux.
Pour imputer un "nettoyage" d'une partie commune à un propriétaire donné il faut (me semble t'il) :
* soit un accord amiable
* soit une décision de justice
A défaut de 1, le pb de 2 est la charge de la preuve, voir ma remarque plus haut.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 15:38:07
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| Pour info le pb se pose pour le "nettoyage" de bon nombre de cave disposant d'un local commun. Si quelqu'un a une solution miracle... |
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écureuil17
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 13:53:10
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
c'est tout le probleme des encombrants et déchets laissés en partie commune :
* trouver le propriétaire,
* prouver qu'il en est le propriétaire.
Les arguments "c'est évident" ou "les dechets ne pouvaient que appartenir a ce proprietaire" ne sont malheureusement que tres peu reconnu devant les tribunaux.
Il est le seul a avoir acces a ce grenier puisqu'il faut entrer chez lui. Je ne vois pas comment un autre proprietaire aurait pu entrer chez lui pour aller porter ses dechets dans le grenier
Pour imputer un "nettoyage" d'une partie commune à un propriétaire donné il faut (me semble t'il) :
* soit un accord amiable
* soit une décision de justice
A défaut de 1, le pb de 2 est la charge de la preuve, voir ma remarque plus haut.
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écureuil17
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 09:06:53
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Il y a pourtant quelque chose qui cloche au vu des reactions du syndic qui veut construire une entrée au "grenier" dans les parties communes.
Je ne comprends pas ou est la contradiction, et c'est en cela que j'ai besoin de votre aide |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 09:23:59
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Sans entrer dans des méandres compliqués par le fait qu'il faudrait avoir le RDC sous les yeux ainsi que l'acte de propriété du lot dans lequel se trouve la trappe d'accès du grenier, on peut dire :
Le grenier qui n'est pas mentionné par lui même dans l'EDD comme étant un LOT PRIVATIF et de ce fait propriétaire d'une personne, fut-il le syndicat, il est indistinctement "partie commune".
Le fait que la trappe d'accès à ce grenier soit située dans une 'partie privative' ne change rien à cet état.
Simplement, cela veut dire qu'il doit exister une servitude dans ce lot pour permettre le libre accès à ce grenier 'partie commune' et par là sans doute aussi à la toiture.
C'est un cas classique, qu'il faut vérifier. C'est sans doute la raison pour laquelle, si j'ai tout bien compris, le syndic, c'est une initiative heureuse, cherche à mettre fin à cette situation et cherche à créer un autre accès à ce grenier, par les parties communes. |
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