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écureuil17
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 19 mai 2005 :  09:48:28  Voir le profil
J'ai un local de bureaux dans une copropriete, local en travaux actuellement.
Dans le jardin de l'immeuble, decoupe en parties privatives se trouvent des arbres qui me cachent le soleil toute la journée.
Je demande depuis plusieurs années au proprietaire des arbres de les tailler pour que je puisse au moins voir le soleil.
Le prop me repond qu' il ne fera rien puisque je n'habite pas dans ce local.
Est il dans son droit?
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 19 mai 2005 :  10:25:50  Voir le profil
Les juges ont crée une notion qui s'appelle le trouble anormal de voisinage. Dans certains cas, le fait que des arbres privent d'ensoleillement la propriété voisine a été considéré comme un trouble anormal de voisinage par les tribunaux. Mais cela est jugé au cas par cas: tout dépend donc de l'appréciation des juges sur le caractère excessif ou non du trouble.

En tout état de cause, le fait qu'il s'agisse de bureau ou d'un logement ne peut pas être pris en compte par le voisin.
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