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thag0
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 09 mai 2005 :  14:34:52  Voir le profil
nous avons la pose de compteurs d'eau froide a l'odj de notre prochaine AG, avec comme proposition de resolution "mandat a donner au conseil syndical de choisir la societe habilite a effectuer les travaux (...) selon les propositions qui lui seront adressees par le syndic".

Q1: Est-ce a dire que le CS ne peut dans ce cas proposer des alternatives de devis? puis-je faire modifier cette (proposition) de resolution en AG pour y inclure le droit au CS de chercher des devis?.
Q2: dans ce cas la copro sera mise devant le fait accompli concernant le cout de cette operation. ne serait-il pas judicieux de fixer une limite superieure theorique a cette operation au dessus de laquelle il faudrait repasser par un vote lors de la prochaine AG?
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 09 mai 2005 :  15:30:18  Voir le profil
Ce qui est prévu c'est :
-la pose de compteurs individuels dans le cadre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (décret du 28 avril 2003)
ou
-la pose de sous compteurs (location-entretien-relevé)

Dans ces deux cas,comme pour tout ce qui a trait à la mise en concurrence pour être valablement voté en AG il est impératif que les conditions essentielles des contrats qui doivent être approuvés soient notifiés,au plus tard en même temps que l'ordre du jour (article 11-décret mars 1967)
Les propositions du syndic doivent être adressées aux copropriétaires avec l'odj.
Le CS n'a pas d'autorisation spéciale à recevoir pour "chercher des devis" mais n'a aucun droit de décision,sauf accord spécial de l'AG
Pour ne pas être mis devant le fait accompli les copropriétaires doivent refuser de voter sur ce projet s'ils n'ont pas tous les éléments en leur possession avec l'odj.
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basix
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  16:15:32  Voir le profil
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