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Bonjour, J'aurais besoin de vos lumières sur un point qui m'inquiète un peu: notre immeuble a subit un dégat des eaux il y'a un mois, suite à çà la lumière de la cage d'escalier ne fonctionne plus à cause d'un court-circuit. Nous sommes plongé dans l'obscurité tous les soirs, ce qui présente de grands risques d'accident. D'ou l'objet de mon inquiètude, puisqu'il me semble que c'est le syndicat (donc tous les propriétaires) qui est responsable dans ce cas!
Or nous propriétaires, n'arrétons pas de relancer le syndic à ce sujet et nous attendons toujours que la lumière soit rétablie.
Ma question est: qui sera le responsable si un accident se produit?
En cas d'accident c'est le syndicat des copropriétaires qui pourra être déclaré responsable sauf si vous apportez la preuve d'une faute commise par le syndic. C'est pour cela qu'il faut suivre le conseil de air jordan et mettre le syndic en demeure LR+AR de faire effectuer la réparation qui s'impose
Je suis beaucoup moins affirmatif, et même je conteste ce point.
En effet, il est constant, ainsi que le précise l'art.14 de la loi de 65, que c'est le syndicat qui est responsable en premier lieu, tant vis à vis des tiers que de chacun des copropriétaires, du défaut d'entretien des parties communes. Le syndic n'est responsable dans un second temps que vis à vis du syndicat, dans la mesure ou il est démontré que sa carence a entrainé la condamnation du syndicat. ... Mais si le quitus lui est ensuite donné, plus aucun recours possible .....
Gedehem a tout à fait raison et de plus, dans un tel cas, il est vrai que le quitus peut produire l'effet qu'il indique car les copropriétaires qui habitent l'immeuble ne peuvent avoir ignoré l'incident.
Ceci étant je me permets de signaler qu'après un dégat des eaux il est souvent impossible de remettre en service immédiatement une installation électrique. Il faut attendre l'assèchement.
Il reste possible de réaliser une installation provisoire volante.
Tout est donc question de délai raisonnable ; si l'affaire dure depuis trois mois le syndic est en faute.
..cit. :" ..et nous déchargerons la faute sur le syndic en ne donnant pas le quitus."
Ne pas donner quitus ne vous décharge de rien du tout et n'implique aucune obligation pour le syndic ni reconnaissance de faute. (revoyez les explications sur la nature du quitus).
Exemple vrai, que je cite de mémoire : Une dame agée se prend les pieds dans un coin du tapis-brosse de l'entrée de l'immeuble, coin du tapis qui dépassait de son alvéole et qu'elle n'a pas vu, la lampe de l'entrée étant grillée depuis quelques jours. Elle tombe mal et se fracture le bassin. Le syndicat est condamné à indemniser la pauvre dame en raison des séquelles de l'accident mais aussi la CPAM pour les frais de soins qu'elle a été contraite de prendre en charge, en raison du défaut d'entretien dans les parties communes dont s'est rendu coupable le syndicat. (je ne sais plus si c'est un arret de CA ou de CCass.)
Voila qui ressemble un peu à votre cas, non ? Alors comparé aux milliers de francs (à l'époque) que le syndicat à du débourser, le fait de ne pas donner quitus au syndic lui fait 'une belle jambe' (si je puis dire !).
On ne le dira jamais assez : le rejet du quitus, qui n'est pas prévu par les textes, inventé on comprend par qui et pour quoi, doit être systématique. Mais les syndicats ne doivent pas s'en contenter. Ce n'est pas une sanction ! En cas de problème, ils ne doivent pas hésiter à mettre en cause la responsabilité personnelle du syndic en cas de faute de ce type que le syndicat est contraint de réparer. Le syndic dispose d'une assurance RCP obligatoire, c'est bien pour qu'elle serve à qque chose, pour assurer la réparation de ses fautes ou erreurs préjudiciables au syndicat. Le rejet du quitus, s'il facilite les recours, ne répare rien du tout, en particulier ici sur le plan financier !
Les textes spécifiques à la copropriété créaient des obligations. Pour autant, ces obligations se sont assorties d'aucune sanction en cas de manquement. De ce fait, sur le strict plan du droit, une obligation sans sanction n'est pas une véritable obligation.
Il appartient donc aux syndicats de copropriétaires de sanctionner comme il convient les syndics fautifs, ou qui commettent des erreurs, fautes ou erreurs préjudiciables au syndicat et qu'il devra assumer voire réparer. La seule sanction dont ils disposent c'est la sanction financière sur honoraires pour "non exécution de tâches légales ou contractuelles". Pour plus, en cas de grave problème et de refus de l'assurance RCP du syndic de prendre en charge, les syndicat sont contraints de se séparer de leur syndic pour pouvoir engager contre lui une action en réparation du préjudice.
On ne le dira jamais assez : par le refus de donner quitus, le syndicat préserve ses possibilités de recours. C'est son assurance et c'est tout. Mais le refus du quitus n'est pas du tout une sanction et encore moins une réparation d'un préjudice, que le syndicat des copropriétaires devra TOUJOURS assumer, quand bien même il s'agit d'une faute évidente de son mandataire, du syndic !
Responsabilité accident dans partie commune
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 17:19:32
