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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 10 mai 2005 : 03:36:47
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Bonjour à tous et un grand merci pour la richesse de ce site !
Nul n'est censé ignorer la loi, merci d'y remédier...
Après des heures de lecture fort instructive, je me décide à faire appel à vos lumières.
Exposé des faits :
Mon père, âgé de 75 ans et propriétaire d'un appartement en région parisienne (F6 loué 700€/mois) souhaite s'installer définitivement en Bretagne. Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, nous visitons une charmante maison (disponible au 1er juillet 2005) correspondant aux attentes de mon papa et proche de mon domicile.
Le bonheur. Le vendredi 8 avril 2005, soit 2 jours après cette première visite, nous retournons à l'agence afin de communiquer d'autres pièces nécessaires à l'établissement du dossier (carte d'identité, Relevé d'Identité Bancaire, titres de retraite/pensions, dernier avis d'imposition, dernière taxe d'habitation, certificat d'hébergement).
Au terme de l'entrevue, la demoiselle de l'agence me réclame certains documents concernant les ressources de mon père. En effet, selon ses dires, les propriétaires s'étonnent d'un différentiel concernant l'avis d'imposition de l'année précédente et les ressources mensuelles que j'indique pour l'année en cours (plus tard, je comprendrais qu'ils avaient omis de comptabiliser les 700€ que mon père perçoit depuis janvier 2005 pour le loyer de son appartement...).
Je promets d'essayer de contacter la personne qui était chargée de gérer les papiers de mon père (je dois signaler qu'étant d'origine étrangère, il ne sait ni lire ni écrire le français).
Mon père signe néanmoins le bail avec le sourire, j'ajoute "lu et approuvé" avec le même sourire. Les propriétaires doivent passer le mardi suivant à l'agence ; les 3 quittances de loyers que doit me remettre mon propriétaire seront dans ma boîte aux lettres le dimanche.
Tout baigne...
Nous repartons joyeusement vers d'autres aventures.
Un appel sur mon portable. C'est l'agence. Nous avons oublié de laisser les chèques pour les 2 mois de caution, le loyer de juillet et les frais d'honoraires. Demi-tour ...
Le gentil sourire de la demoiselle n'efface pas le rictus d'inquiétude sur le visage de mon père.
Il consent à signer les chèques mais le coeur n'y est plus.
Je sens qu'il s'inquiète de la méfiance des propriétaires.
La soirée sera pénible pour tout le monde.
Le lendemain, samedi 9 avril, il me demande de contacter l'agence pour annuler le bail et récupérer ses chèques.
La demoiselle s'étonne de la réaction de mon père. Je tente d'expliquer que le point de vue de mon père est entendable et que le côté "inquisiteur" des propriétaires peut être blessant. Elle me semble dépassée par les événements d'autant que selon ses dires, les propriétaires sont déjà passés à l'agence pour signer le contrat de location. Elle m'informe également que les chèques et le contrat de location sont repartis au siège. Nous devrons attendre mardi pour savoir à quelle sauce nous serons mangé. Elle me conseille néanmoins de résilier le bail par LRAR en m'informant que mon père risque de devoir le mois de juillet aux propriétaires et de perdre les frais d'agence...
Je m'étonne puisqu'à mon sens, le contrat étant en cours de signature, il n'était pas réputé conclu.
Ai-je tort ?
Toujours est-il que deux précautions valant mieux qu'une, j'ai souhaité adressé un mail demandant l'annulation du bail et la restitution des chèques.
Par ailleurs, le 15 avril, j'ai adressé une LRAR avec le libellé suivant :
OBJET : Droit de rétractation
Réf. : Bail locatif M./C
Mademoiselle,
Comme indiqué au téléphone ce jour et conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, je vous confirme que mon père souhaite exercer son droit de rétractation et renonce à louer la maison appartenant à Mr et Mme C.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir lui restituer dans les meilleurs délais, les 3 chèques CPP remis lors de notre dernière entrevue le 8 avril 2005.
· n° ..... d'un montant de 615 € (correspondant au loyer de juillet 2005)
· n° ..... d'un montant de 1230 € (correspondant aux 2 mois de caution)
· n°...... d'un montant de 369 € (correspondant aux frais d'agence).
Par ailleurs, merci de nous retourner les copies des divers documents administratifs en votre possession.
Dans cette attente...bla bla
Le 26 avril, une réponse du service juridique de l'agence indique :
Nous accusons réception de votre courrier recommandé du 15 avril, reçu le 19 avril, par lequel vous nous informer de votre souhait d'exercer un droit de rétractation afin d'annuler le contrat de location signé le 8 avril avec Mr et Mme C.
Nous vous rappelons que les baux d'habitation sont régis expressément par la loi de 1989 et qu'aucun délai de rétractation n'est prévu dans ce cadre. Seule la résiliation du contrat (cf paragraphe I – Conditions Générales) est envisageable. Cependant, afin de satisfaire votre demande et sur autorisation du bailleur, nous acceptons la rupture anticipée du contrat de location.
Nous vous invitons donc à passer au Cabinet K afin de vous remettre :
- le chèque n°.... d'un montant de 615 € (correspondant au loyer 2005)
- le chèque n°.... d'un montant de 1230 € (relatif au dépôt de garantie)
Quant au chèque n° .... d'un montant de 369 € (correspondant aux frais d'agence) nous le conservons au titre de la prestation que nous vous avons fournie, la rupture du bail n'étant pas à notre initiative.
Veuillez agréer.....
Copie : Mr et Mme C.
J'ai bien compris que le droit de rétractation de s'exerce pas dans le cadre d'un bail locatif. Néanmoins, mon père est-il dans son bon droit à réclamer le remboursement des frais d'agence quitte à trouver un arrangement amiable en acceptant d'acquitter une somme forfaitaire pour les frais de dossiers ?
Pour toutes vos suggestions, un grand merci d'une bretonne d'adoption...
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 07:28:03
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Au pire, vous deviez 3 mois de loyer + les honoraires. Le point faible dans la position de l'agence, c'est que légalement ils auraient dû facturer la même somme au propriétaire, ce qu'ils n'ont probablement pas fait, les propriétaires n'ayant rien touché dans cette affaire.
Si les propriétaires avaient signé le bail, il était conclu.
Mais que reprochez vous dans cette affaire ? D'avoir dû établir des chèques ? Cela semble pourtant normal.
jcm |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 07:31:39
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En ne vous coûtant que votre part des frais d'agence, votre aventure se solderait à fort bon compte car il pourrait être légitimement mis, de plus, à votre charge trois mois de loyer et de charges à compter d'une dénonciation formelle par vous du bail signé, ceci correspondant à la durée de trois mois du préavis légal (application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Si l'agence était rigoureuse, elle pourrait même considérer valablement que tant que vous n'avez pas dénoncé le bail suivant le mécanisme de l'article 15 de la loi de 1989 (il apparaît que vous ne l’avez pas fait sous la forme d’un congé formellement donné), vous êtes locataire et donc redevable du loyer et des charges.
Le contrat de bail signé de vous, même si il ne l'avait pas encore été formellement par le propriétaire, vous engageait en effet (il était en réalité bel et bien conclu du fait de votre seule signature, au contraire de ce que dit Jcm).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 10 mai 2005 07:43:31 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 10:47:25
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Ma foi, ce n'est pas si sûr. La location est concernée par le troisième alinéa de l'art. 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 72, qui impose une mention expresse dans le mandat. En l'absence de cette mention le mandataire ne peut engager son mandant. Et l'art. 72 renvoie à l'art. 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 70 ; le premier alinéa s'applique expressément entre autres à la location.
jcm |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 11:51:23
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Jcm,
Attention, vous donnez un élément juste en prémisse mais vous en tirez, en forme d’hypothèse d’ailleurs, une orientation fausse :
- ce que vous dites sur le mandat donné, ou non, du propriétaire à l'agence, est parfaitement juste en ce sens que la mention des opérations concernées par un mandat doit être précisée sur le mandat lui même.
- mais, si jamais, dans le cas présent, il n'y avait pas de mandat entre propriétaire et agence, ou en présence d’un mandat invalide entre eux (au demeurant, il n'y a rien à ce sujet dans le texte de Titelibellule29), ceci ne changerait strictement rien pour l'affaire de Titelibellule29 dans la mesure où elle (ou plutôt son père) a exprimé sa volonté de contracter sur le texte du contrat de bail qui lui a été présenté par le mandataire apparent qu’est l’agence, texte qui a fait l'objet d'une discussion et d'un accord concrétisé par sa signature.
PS pour Titelibellule29 : le décret de 1972 et la loi de 1970 que vise Jcm concernent l’exercice des professions immobilières, et, en tant que de besoin, vous en consulteriez le texte grâce au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 10 mai 2005 11:53:04 |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 12:01:52
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Merci pour votre contribution !
Je tenais à préciser que nous n'avons pas eu communication de la copie du bail lors de la remise des chèques le 8 avril. Lors de mon appel de ce jour, la demoiselle de l'agence a semblé très surprise de constater qu'elle n'avait pas envoyé ce document à mon père.
Dans ces conditions, le contrat est-il réputé valable ?
Si oui, doit-on considérer que mon père est légalement le futur locataire de ce logement disponible au 1er juillet ?
Qu'il est réconfortant de se sentir accompagnée dans les méandres de la loi 
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 12:14:17
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Le texte du contrat de bail que vous avez signé le 8 avril est valide, même si un exemplaire en copie ne vous en a pas été alors remis (et on comprend qu'il attendait la signature du propriétaire quelques jours après).
Votre remise de chèques, le jour de votre signature, ne fait que renforcer l'évidence de la manifestation de votre volonté de vous engager.
La leçon à retenir, une fois encore, est que, en matière de location, que lorsque l'on signe, on s’engage - et qu'il n'y a pas de délai de rétractation.
Marc |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 12:20:49
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Le contrat de bail signé de vous, même si il ne l'avait pas encore été formellement par le propriétaire, vous engageait en effet (il était en réalité bel et bien conclu du fait de votre seule signature, au contraire de ce que dit Jcm).
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc
"Si les propriétaires avaient signé le bail, il était conclu." jcm
Marc,
Vous auriez raison s'il n'y avait pas de mandat. En présence d'un mandat valide, cet art. 72 s'applique. Dans ce cas le contrat n'est pas conclu. Reste l'hypothèse d'un mandat contenant cette fameuse "clause expresse" : je n'en ai pas vu en 25 ans de métier.
jcm |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 15:51:47
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Merci de vous triturer les neurones pour nous autres !
Ca n'est pas tant d'avoir du établir des chèques qui a posé problème... Comme je le signalais, mon père était très enthousiasmé par cette location.
C'est plutôt la façon de réagir des propriétaires fort suspicieux au demeurant qui réclamaient des informations sur la déclaration d'impôts de 2003 (?!!)...ainsi que d'autres documents (ils exigeaient mes 3 dernieres quittances de loyers alors que j'avais établi un certificat d'hébergement pour mon père et fourni copie du contrat de location concernant son logement parisien...).
De fait, mon père a eu le sentiment d'être victime d'une discrimination raciale et il a souhaité prendre les devants pensant que les propriétaires allaient répondre par la négative. Il n'a pas dormi de la nuit et le lendemain, il me faisait savoir qu'il préférait renoncer à cette location.
D'où mon appel (et un mail) demandant d'utiliser le droit de rétractation.
Nous pensions ne provoquer aucun préjudice fatal compte tenu du délai de 24 heures entre la signature du bail par mon père et sa volonté de se rétracter. Rappelons que les propriétaires devaient passer le mardi suivant pour signer ce fameux bail et qu'en fait, ils sont passés le samedi à l'agence.
Mea culpa... Nous avons été plus vite que la musique.
Je n'aurais jamais dû repartir en laissant 3 chèques à l'agence contre ... RIEN  .
Concernant le bail, l'agence m'a fait savoir que je devais passer par le service juridique pour en avoir une copie.
Que me conseillez-vous... Je suis un peu perplexe d'autant que mon père s'angoisse de jour en jour. Lui qui souhaitait une retraite paisible auprès de ses enfants, il se retrouve à devoir assumer des frais pour une maison dont il n'aura pas la jouissance.
Comment vérifier le point de vue des propriétaires sachant que la demoiselle de l'agence (que je revois jeudi) refuse de me communiquer les corrdonnées des propriétaires arguant qu'ils ont été mandatés à cet effet ?
Est-ce utile de tenter un arrangement au cas où cette maison serait toujours disponible à la location ? (j'invoque cette idée car un journal local propose une maison présentant les mêmes caractéristiques (lieu, loyer, dispo...) ? Cette annonce émane de particuliers et lors de mon appel, je suis tombée sur un répondeur ne précisant pas le nom de famille... Je n'ai pas souhaité laisser de message pour le moment.
La mer est merveilleusement calme aujourd'hui...
Il n'en est pas de même sous mon crâne. 
Citation :
Initialement entré par jcm
Au pire, vous deviez 3 mois de loyer + les honoraires. Le point faible dans la position de l'agence, c'est que légalement ils auraient dû facturer la même somme au propriétaire, ce qu'ils n'ont probablement pas fait, les propriétaires n'ayant rien touché dans cette affaire.
Si les propriétaires avaient signé le bail, il était conclu.
Mais que reprochez vous dans cette affaire ? D'avoir dû établir des chèques ? Cela semble pourtant normal.
jcm
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 16:01:42
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ce qui me surprend ptitelibellule c'est la réaction de votre père dans tout ça.
Mettez vous aussi à la place de l'agence et du proriétaire, eux, ce qu'ils veulent c'est trouver le meilleur locataire possible avec les garanties ce qui leur assurent (et rassurent) d'avoir un locataire qui paye bien !!!
et ça je peux vous dire, expérience à l'appui qu'il vaut mieux demander certains documents et ne pas se fier qu'à la bonne tête du client. Après il y a façon et façon de dire.
Mais d'après vos propos, l'agence a fait son travail et le pire, c'est que votre père voulait bien le produit et qu'il s'est braqué parce qu'il sentait un côté raciste derrière tout ça. A mon humble avis, c'est plutôt dans le but de protéger les intérêts du vendeur qu'ils ont demandé différents papiers et c'est aussi le discours que l'agence doit tenir à son mandant. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 16:23:11
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A la lecture de tout ceci, il me semble que l'agence a parfaitement fait son travail. Il n'y a rien de raciste dans le fait de demander des papiers qui justifient les ressources. La preuve, les propriétaires ont bien signé le bail le samedi donc...
Quant au fait de payer la caution, le 1er loyer, rien de choquant non plus puisque vous aviez bien signé un bail de location.
Je pense que vous vous en tirez à moindres frais car normalement c'était 3 mois de préavis...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 16:38:54
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Dès lors que votre père a signé ce bail, il est définitivement engagé: en effet, le délai de rétractation ne s'applique pas dans ce cas:
- L121-20 du Code de la consommation: Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Sauf que le champ d'application de cet article est donnée par l'Article L121-16 du Code de la Consommation : les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Cet article concerne donc la vente à distance.
- Cour de cassation , III, 19/07/95 et 12/06/2001, le locataire souhaitant se dégager d'un contrat de location signé, mais dont la prise d'effet est différée ne peut le faire que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6/07/89 et notamment en respectant le préavis légal de 3 mois,éventuellement réduit à 1 mois.
Il est clair qu'à part un accord amiable, vous ne pourrez obtenir aucun remboursement. Le locataire est tenu du paiement des loyers pendant toute la durée du préavis sauf si le logement est reloué.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 16:48:26
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En réponse à JCM, Citation :
Vous auriez raison s'il n'y avait pas de mandat. En présence d'un mandat valide, cet art. 72 s'applique. Dans ce cas le contrat n'est pas conclu. Reste l'hypothèse d'un mandat contenant cette fameuse "clause expresse" : je n'en ai pas vu en 25 ans de métier.
Dès lors que le propriétaire est OK pour signer, je ne vois pas comment il serait possible pour titelibellule29 de vérifier le contenu du mandat, encore moins d'invoquer cet argument pour demander la nullité du contrat. Dès lors que le propriétaire a validé le travail de l'agence en signant ce contrat, je ne vois pas comment le locataire pourrait tirer profit d'un contrat qui lui est extérieur pour se dégager? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 17:56:15
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Je confirme à l'attention de Jcm ce que lui dit Sand12 suite à une observation de ma part : le contrat était pleinement accepté par la signature du locataire, le père de Tielibellule29, et donc produisait tous ses effets, ceci quel que soit la nature du mandat passé entre le propriétaire et l'agence et même en l'absence de mandat entre eux, cela en application de la règle du mandat apparent comme déjà indiqué ; et a fortiori après signature par le propriétaire.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 10 mai 2005 18:00:33 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 18:51:30
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Marc,
Après signature par le propriétaire, le contrat est formé.
En l'absence de mandat, la théorie du mandat apparent trouverait très probablement à s'appliquer, sur décision judiciaire.
En présence d'un mandat conforme ne contenant pas la clause expresse prévue par l'art. 72, ce n'est pas le cas.
La jurisprudence est constante sur ce point, par ex : pourvoi contre Douai 28 octobre 2002, consorts BILLAUX / SIMENCOURT ; "Mais attendu que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 70, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ; (...) de sorte que les époux BILLAUX ne pouvaient se prévaloir d'une croyance légitime dans le pouvoir de l'agence d'engager les vendeurs..."
Dans cette affaire les acquéreurs avaient signé le compromis, ainsi que certains des vendeurs. Ils n'ont pu obtenir la vente judiciaire.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence semblable concernant la location, mais le fondement juridique est le même.
jcm |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 01:13:15
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Très sincèrement, merci à toutes et tous pour vos interventions !
Plaie d'argent n'est pas mortelle, mais grâce à vous, sans doute cicatriserons-nous mieux !!! 
Il n'est pas très aisé de rendre compte objectivement du déroulement de ce que je ne souhaite pas nommer une "affaire"...
Il n'empêche que l'agence a peut-être mis trop d'empressement à conclure un contrat qui n'exigeait pas tant de précipitation.
A la décharge de mon pére, son grand âge méritait qu'on ne le soupconne pas d'être ou de devenir mauvais payeur. Etant lui-même propriétaire de son logement actuellement mis en location, il n'a pas exigé autant de garanties (mais, je vous l'accorde, cela ne regarde que lui et son locataire dont il n'a pas à se plaindre et réciproquement). On comprendra que ce "décalage" déstabilise une vieille personne au sortir de problèmes de santé... Mais ceci est une autre histoire...
Pour l'heure, ce qui m'importerait, c'est de retrouver un peu de cohérence dans tout cela.
Puisque le bail est réputé conclu, que ma lettre de rétractation n'est pas légale, puis-je logiquement penser que mon père est toujours le futur occupant d'un logement actuellement promis à la location pour quelqu'un d'autre ?
 bobo à la tête moi !! |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 04:44:12
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Et oui, encore à trainer sur internet à des heures indiennes.
Pas simple de trouver le sommeil quand on a pas l'esprit tranquille.
Cette histoire n'est pourtant pas dramatique mais je suis ainsi faite. Je me sens responsable de la mésaventure de mon père et je voudrais vraiment que tout cela trouve une issue heureuse.
Ainsi l'on pourrait lire : et il emménageat paisiblement dans cette gentille maison au premiers jours de juillet.
Lors de la pendaison de la crémaillère, une foule d'amis dégustaient un délicieux couscous en sirotant du thé à la menthe. On remarquait au milieu des invités hilares, les propriétaires et la demoiselle de l'agence...
Mais bon, revenons sur terre !
A la lecture de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1986 (merci Marc 75017, jcm, sand12 et les autres...) quelques articles ont attiré mon attention :
Pourriez-vous m'apporter vos lumières ?
l'Article 5 précise :
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les propriétaires n'ont sans doute pas réglé d'honoraires à l'agence, n'y a t-il pas lieu d'invoquer la nullité du contrat et ainsi obtenir le remboursement des frais d'agence? (petite précision, le chèque n'a pas été débité du compte de mon père, est-ce à dire que l'agence ne se "sent" pas le droit de l'encaisser ?)
L'Article 10 indique :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
et l'Article 15 stipule :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Ma lettre de rétractation est-elle recevable si l'on considère que c'est un congé qui aurait dû être adressée à l'agence ?
Sur ce, je vais reposer mes yeux...
Belle nuit ou bonne journée, selon...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 09:38:43
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Le contrat n'est pas nul même si le bailleur n'a pas payé les honoraires de location: par contre, vous pouvez demander à l'agence si le bailleur a effectivement versé la moitié des honoraires comme le veut le loi pour contester le montant de ses honoraires.
Concernant votre demande de rétractation, elle n'aurait normalement pas un effet immédiat mais vaudrait congé pour dans trois mois. Cependant, dans votre situation, l'agence a accepté une rupture anticipée du contrat de location. Le contrat a donc été conclu mais a été rompu d'un commun accord. Vous ne pouvez pas reprocher à l'agence de relouer étant donné que votre père a précisé dans sa lettre vouloir renoncer à la location. Citation :
A la décharge de mon pére, son grand âge méritait qu'on ne le soupconne pas d'être ou de devenir mauvais payeur.
En fait, votre père a été surpris de que ce qui est pourtant la pratique habituelle des agences: il n'y a rien de personnel là dedans. L'âge ne change rien à la solvabilité. Evidemment, je comprends que lorsqu'on loue pour la première fois, c'est un peu déstabilisant de devoir fournir autant de justificatifs mais en fait pour une agence, c'est la routine.
Je crois qu'en réalité, vous ne vous rendez pas compte que l'agence est conciliante de ne pas exiger les trois mois de préavis. Beaucoup d'agences se seraient montré plus strictes sur le délai de préavis. |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:03:55
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Merci pour cette analyse Sand12.
Effectivement, nous pouvons considérer que mon père s'en sort à bon compte.
Je vais tenter de lui expliquer tout cela.
Je revois la demoiselle de l'agence demain pour récupérer le loyer de juillet et le dépôt de garantie.
Dans l'hypothèse où elle m'annonce que les propriétaires n'ont pas eu à s'acquitter des frais d'agence, suis-je fondée à demander la restitution du chèque correspondant aux honoraires ?
Belle journée à toute et tous ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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titelibellule29
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 00:19:54
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Que voilà une bonne nouvelle !
Encore merci pour les interventions des unes et des autres.
Je me sens davantage "arméé" pour défendre les intérêts de mon vieux papa qui est certe, versatile, mais adorable quand même.
La leçon aura été douloureuse (que de tensions si vous saviez, et pour si peu, quand on y pense...!).
Souhaitez-nous de faire bon usage de ce que nous avons appris ici !
Amicales pensées du bord de l'eau.
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