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Un pavé de 11 x 15 cm dans la rubrique immobilière du Figaro !
La Cour d'appel de Paris avait ordonné la publication dans la presse de son arrêt du 4 septembre 2003 relatif aux clauses des contrats de syndic de Foncia.
Pis encore elle avait ordonné la transmission du dossier au Parquet général (donc au pénal) en faisant valoir le refus de communication de pièces opposé par Foncia. Ce refus présente un caractère pénal dans les affaires de protection des consommateurs.
Patatras, la Cour de cassation a cassé l'arrêt parisien le 1er février 2005 !
La Cour de cassation ne pouvait ordonner la publication de son arrêt. Au demeurant l'affaire n'est pas encore définitivement jugée car la Cour d'appel de renvoi peut fort bien reprendre la solution de CA Paris.
Foncia a donc fait son ménage et de manière assez fine en clamant dans son communiqué que les cabinets Foncia pourront, dans l'intérêt des syndicats qu'ils gèrent, continuer à faire supporter à la charge exclusive du copropriétaire débiteur, sans décision judiciaire, les frais de recouvrement consécutifs à sa défaillance. Malin
De même Foncia fait valoir que sa clause de conciliation préalable avant tout procédure en cas de conflit entre le syndicat et le syndic est également validée. Argument facile à une époque où les procédures de médiation sont vantées à qui mieux mieux.
Dans tout celà l'observateur juriste indépendant et objectif reste ahuri au souvenir de l'arrêt d'appel décrivant longuement le déroulement le déroulement de la procédure pour en déduire, outre le caractère abusif de certaines clauses, un comportement de plaideur qui en conduirait d'autres dans les geoles les plus sombres.
Que dire des copropriétaires eux-mêmes qui peuvent légitimement se demander ce que tout celà veut dire et ce qu'il faut faire désormais des recommandations de la commission des clauses abusives ?
L'affaire n'est pas terminée. On en reparlera dans 18 mois et plus encore si la Cour de renvoi ne s'incline pas. Il est bien vrai que les lenteurs de la justice française ne sont pas en phase avec les nécessités sociale et économique qui imposent que soient dénouées rapidement les situations conflictuelles.
Tout celà n'est pas très bon pour la tranquillité et la sécurité juridique des syndicats et des syndics (y compris les non-professionnels car les clauses litigieuses les concernent aussi bien). Mais il y aura peut être une nouvelle réforme avant l'arrêt définitif ?
Il est surprenant de constater que le topic initié par JPM sur l'arrêt de la Cour de cassation soit resté sans réaction de la part des Uinautes et en particulier des clients de ce géant de la gestion immobilière, dont on parle souvent par ailleurs. That's the question ?
Oldman24, qu vouliez-vous que l'on réponde ? Le syndic ci-dessus dénoncé, profite de tout ce qui lui est favorable. Et si ce n'est pas le cas, il tente sa chance tant qu'un copropriétaire n'est pas résolu à contre-attaquer.
Tous les exemples lus ici et ailleurs permettraient de remplir des tomes ayant le volume d' l'encyclopédie. Hélas !
Quant aux raisons qui font que la cour de cassation casse l'arrêt, il faudrait qu'un juriste nous l'explique.
Bonsoir Colette, Vous avez raison, il a souvent été question de FONCIA sur les forums d'UI et sans doute ailleurs ou dans la presse spécialisée. Mais ne dit-on pas: "Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage "Polissez le sans cesse et le repolissez " Alors :" wait and see " If I am wrong or no Cordialement
Les copropriétaires qui esssaient de contre-attaquer sont des naifs ou des suicidaires...impossible de faire quoi que ce soit si on n'est pas une association.
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Forum fermé
Posté - 10 mai 2005 : 09:55:51
