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naty24
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8 réponses |
 Posté - 10 mai 2005 : 15:46:55
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bonjour
je vais essayer d etre claire:mon propriétaire décide de vendre la maison que je loue avec mon ami il nous dit un prix ça nous interesse puis fait venir un agent immobilier pour la faire estimer et ce dernier lui dit qu il la vendra beaucoup plus cher lui donne 48h pour lui donner une réponse et donc mettre la maison à la vente en exclusivité dans son agence ,le prix fixé par l agence est bien trop elevé donc on dit au propriétaire qu il faut qu on retourne voir notre banquier mais que le rdv sera après les 48h fixées par l agence le proprio nous accorde ce délai (à nous il nous la vendrait à un prix plus raisonnable) donc je prends rdv la semaine qui suit et entre temps l agent immobilier frappe à ma porte et me dit qu il est mandaté par le propriétaire pour vendre sa maison et que je me dois de lui faciliter la tâche pour les visites et notamment entre 14het 18h . Je lui ai donc répondu que mou part il n entrerait dans la maison pour la faire visiter une fois seulement que le propriétaire m aura prévenu(il me semble que j au rais du l être et non pas l apprendre par l agent immobilier) .J aimerai savoir ce qu il en est pour les visites obligatoires et si je dois me pliée à ces heure ou si je peux décider moi des visites .Je sais que le propriétaire est tenu de nous informer en cas de baisse du prix et qu on a droit à 2 mois pour lui donner une réponse mais voilà il y a un énorme hic on n a pas de bail.
merci
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 16:19:19
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Bonjour, je ne suis pas un professionel du droit mais voici quelques élements :
Pas de bail ->
Si vous payez un loyer régulierement par cheque ou virement il est facile de prouver que vous êtes bien locataire meme sans bail. Si c'est bien le cas il s'agit alors d'un bail oral (faite une recherche avec ces mots cles vous trouverez probablement des cas similaires).
Vente ->
Il existe deux types de vente
La vente de l'appartement occupé et la vente de l'appartement libre.
Dans le cas 1 -> vous n'avez pas de droit de préemption, le bailleur n'étant meme pas obligé de vous communiquer l'offre ou meme de vous informer de son désir de vendre. A l'achat le nouveau propriétaire doit se signaler à vous et votre bail se poursuit normalement pour vous.
Dans le cas 2 -> le bailleur doit vous avoir fait parvenir un congé pour vente (en bonne et due forme sous peine de nullité) 6 mois avant la fin de votre bail (compter 6 mois avant chaque période de 3 ans apres votre premier loyer versé).
J'ai l'impression que votre propriétaire veut vendre vide (cas 2) mais que vous n'avez pas recu de congé -> illégale.
Posez vous la question de ce que vous voulez :
* rester locataire : notifier lui en RAR que n'ayant pas recu congé, il ne peut vendre libre (cf article 15 loi 1989).
* acheter l'appartement : notifier lui en RAR que n'ayant pas recu congé, il ne peut vendre libre (cf article 15 loi 1989) et que vous lui proposez de le racheter au tarif annoncé au début si celui ci vous convient toujours.
Avant d'envoyer votre courrier : quel est la date de votre premier versement?
Obligation de visite ->
voir par exemple le topic http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24570
En gros on ne peut pas exiger plus de 2 heures par jour, ni non plus les jours feries.
Vous restez chez vous, et sans vous opposez systématiquement à toute visite, vous pouvez fixer des regles du jeu (prévenir au moins X jours à l'avance et reserver les plages horaire possible pour vous et l'agence ex 18h00-20h00 si ca vous arrange -> je ne pense pas qu'on puisse vous imposer 14h00-18h00, faite le par LRAR)
Cordialement, |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 17:32:33
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merci ahuy pour votre réponse aussi rapide
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 17:52:53
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Ahuy n'est pas un professionnel du droit mais sa réponse est très juste!
En fait, le fait de ne pas avoir de bail écrit n'a pas de conséquence: le bail verbal pour un logement vide( dont la preuve peut être apportée par la preuve du paiement des loyers) est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Cette loi ne prévoit rien quand le logement est vendu occupé: vous restez locataire et votre bail se poursuit aux mêmes conditions ( bail de trois ans renouvelable )comme le précise Ahuy.
Par contre, si le bailleur vous donne un congé pour vente, vous êtes prioritaire. Le bailleur doit le faire 6 mois avant la fin des trois ans par lettre recommandé avec accusé de réception en vous indiquant le prix de vente: priorité de deux mois. Il est exact que si le propriétaire baisse le prix, vous êtes prioritaire ( avec un mois de réflexion seulement dans ce deuxième cas). |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 18:28:29
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suite à vos réponse j ai cherché bail oral sur internet et je trouve:"Cependant l'existence d'un bail verbal conclu à partir du 1er mai 1997 ne permet pas au bailleur d'adapter annuellement le loyer à l'indice des prix. De même, il sera réputé conclu pour neuf ans et jamais pour une période inférieure nécessitant obligatoirement un écrit." ça fait 5 ans au 1er octobre que nous sommes locataires on ne peut donc pas etre mis à la porte avant 4ans mais ce que je ne comprends pas c 'est:"le bail oral ne peut évidemment faire l'objet d'aucun enregistrement auprès des services communaux réduisant par là même la protection du preneur en cas de vente du bien loué."
merci à vous
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 19:09:48
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Non, le bail est de trois ans renouvelable de 3 ans en 3 ans. Attention, ce que vous avez lu ( bail de 9 ans) ne concerne pas le bail d'habitation loué en résidence principale en vide.
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 10 pour la durée du contrat
Article 15 pour le congé |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 19:14:06
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| merci encore sand ,ce n 'est pas évident de lire les textes juridiques |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 19:22:52
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oui effectivement je ne me suis pas rendue compte de mon erreur car je suis allée directement sur le lien et il n était pas précisé que c était un site belge merci bien j ai donc consulté ceux de sand mais bon je suis surtout rassurée de savoir que le bail oral est valable et 3 ans renouvelable c'est bien car si nous ne pouvions pas acquérir la maison nous ne serons pas mis à la porte avavnt un an ce qui nous laisse plus de temps pour nous retourner.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 22:44:56
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Par contre Naty, il est bien exact qu'un bail verbal ne peut pas être indexé  donc vérifiez bien que votre loyer n'a pas été augmenté depuis votre entrée dans les lieux.
Par contre si l'actuel ou le nouveau proprio vous demande régularisation en établissant un bail écrit, vous ne pourrez pas vous opposer à cette demande. (voir lien loi 89 donné par marc un peu plus haut). |
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 20:26:21
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Pour les visites :
"voir par exemple le topic http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24570
En gros on ne peut pas exiger plus de 2 heures par jour, ni non plus les jours feries.
Vous restez chez vous, et sans vous opposez systématiquement à toute visite, vous pouvez fixer des regles du jeu (prévenir au moins X jours à l'avance et reserver les plages horaire possible pour vous et l'agence ex 18h00-20h00 si ca vous arrange -> je ne pense pas qu'on puisse vous imposer 14h00-18h00, faite le par LRAR)"
sûrement pas. si vous aviez lu complétement l'intervention de Marc sur ce topic, il résume parfaitement la situation :
Pas de bail écrit = pas de possibilité d'insérer à l'intérieur du bail une clause permettant les visites (encore que cette clause n'est valable que dans une certaine limite de toute façon) : donc : pas d'obligation de laisser visiter.
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naty24
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 11:17:25
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| merci à vous tous nous sommes tombés d accord avec le propriétaire et nous achetons et le plus abhérant c est que l agent immobilier n était pas du tout mandaté pour vendre la maison par le propriétaire!!!il lui avait effectivement dit qu il comptait vendre mais c est tout il est venu visité chez une des locataires m a dit pour les visites (voir plus haut )alors que le propriétaire n avait pas mis la maison à la vente chez lui !!je crois que les papiers signés j irai faire un tour à l agence je ne veux pas me retourner contre lui car ça serait faire appel à la voisine qui est une personne agée et ça risquerait de la perturbée mais là c est carémmént de l abus!!! |
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obligation d un locataire en cas de vente
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