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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 mai 2005 : 10:30:10
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bonjour,
j'étais sur le point de vendre un appartement. J'avais trouvé un acquéreur qui désirait passer par mon notaire. Ce dernier avait donc conservé un dossier sur mon appartement à l'époque où je l'avais moi-même acheté.
Je venais également de mettre mon notaire au courant de mon intention de vendre. Mon notaire attendait que je lui envoie les certificats ajour (carrrez, thermites...).
Pour des raisons personnelles, j'ai changé d'avis et ne suis plus vendeur. La promesse n'a pas été encore signée et aucun document n'a été signé entre l'acquéreur et moi même. Je n'ai d'ailleurs pour cette raison là toujours pa envoyé les certificats à mon notaire.
Et là , mon acquéreur me dit qu'il a deja versé 10% au notaire et qu'il va falloir le dédommager.
Je ne comprends pas: les 10% sont versés normalement à la signature de la promesse qui engage définitivement le vendeur.
En l'absence de promesse, je ne crois pas être engagé en tant que vendeur.
Puisque rien n'avait été encore signé, qu'est ce qu'y autorise le notaire à encaisser les 10% en mon absence. Est logique? Dois je lui payer des pénalités?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:12:18
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Si rien ne vous lie à l'acqéreur (promesse de vente, offre d'achat contresignée par vous, compromis de vente...) alors il ne peut rien vous demander. A lui de récupérer son dépot et c'est tout.
Cordialement,
Pégase |
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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:20:43
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mais est ce que je ne vais pas être obligé de dedommager le notaire pour le travail qu'il a réalisée en encaissant ce montant et en le rétrocédant à l'acqéreur?
Serait ce légal de sa part alors qu'il a encaisse des arrhes avant le compromis.
merci d'avance de votre reponse |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:23:31
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Je vous conseil de l'appeler pour en discuter. En toute logique, il ne devrait rien vous demander.
Pégase |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 12:07:45
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cher spirou, vous revenez sur la vente alors que vous étiez d'accord, c'est normalement à ce moment que la vente est conclue, ce n'est pas tres correcte vis à vis de l'acquéreur. Aimeriez vous que l'on vous fasse le "coup" ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 12:15:12
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La vente est conclue lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Nul besoin d'un écrit.
Si votre acquéreur peut prouver que vous étiez OK, il pourra obtenir la vente judiciaire ou des dommages et intérêts.
jcm |
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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 13:27:38
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j'ai des raisons personnelles qui font que je ne suis plus vendeur. C'est pas cool mais j'y peut rien. Dans la vie parfois on change d'avis.
s'il y a des procédures qui passent par un compromis ou tout autre écrit , c'est bien pour constituer des preuves. En l'absence de document signé par les deux parties je vois pas comment on pourrait m'obliger à dédommager l'acquéreur. En plus il me semblait que l'encaissement des 10% par le notaire se faisait lors de la signature de la promesse, pas avant. (c'est comme cela que j'avais procédé lorsque j'ai acheté). |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 13:35:44
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| mon cher spirou, ce post est déjà un début de preuve... |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 13:47:25
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La loi SRU dit :
« Art. 1589-1. - Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. »
Donc, si vous évitez (et avez évité) tout écrit (mail, fax, offre d'achat contresignée ou autre à l'acheteur, voire même au notaire) qui dise que vous aviez l'intention de vendre et que vous étiez d'accord avec l'acheteur sur la chose et sur le prix, il lui sera difficile de vous réclamer quoi que ce soit. |
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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 13:53:53
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j'ai juste fait un fax au notaire pour l'informer que j'avais l'intention de vendre l'appart au prix donné à l'acheteur. Mais je n'ai rien signé avec l'acheteur et le notaire a encaissé les 10% sans que j'en sois prévenu.
Ceci m'engage t il? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:00:30
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Je ne serais pas si optimiste.
Bon, l'expérience prouve que dans de tels cas l'acquéreur va rarement au bout.
De +, si vous avez fait paraître une publicité avec le prix, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
jcm |
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Ahuy
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957 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:00:55
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Citation :
Initialement entré par spirou
j'ai juste fait un fax au notaire pour l'informer que j'avais l'intention de vendre l'appart au prix donné à l'acheteur. Mais je n'ai rien signé avec l'acheteur et le notaire a encaissé les 10% sans que j'en sois prévenu.
Ceci m'engage t il?
une sorte de promesse de vente non? |
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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:24:14
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un fax qui informe le notaire que j'envisage de vendre mon appartement à M. X au prix de Y.
Je ne sais pas si on peut appeler cela une promesse car je ne l'ai pas signé et l'acheteur non plus.
Ma question , c'est: est ce que le notaire acceptera de rendre le depot de 10% a l'acheteur sans me demander de pénalité.
Neanmoins, je suis surpris de constater que ce versement peut avoir lieu sans la signature de la promesse entre les deux partis. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:44:32
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Le dépôt de garantie est fait pour le compte du vendeur, si vous êtes OK pour rembourser, il remboursera.
Le problème est plutôt l'attidude de l'acquéreur.
jcm |
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spirou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 14:51:13
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le vendeur comprend mes raison. Ce qui l'interesse c'est de recuperer ses 10% et c'est tout.
mon inquiétude est du coté du notaire: va t il me facturer quelque chose? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 15:01:11
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| ci j'étais lui : 200 ou 300 euros de frais de dossier. mais je ne suis pas notaire. Par contre si tu t'étais engagé avec moi, je serais allé jusqu'au bout, quand je donne ma parole je la tiens. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 15:28:53
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| Effectivement, le notaire pourrait réclamer 200 ou 300 € de frais de rédaction d'acte car peut-être a-t-il déjà rédigé un projet de compromis. Peut-être d'ailleurs a-t-il déjà fait payer ces frais de rédaction d'acte à l'acheteur en même temps que les 10% ... S'il refuse de les rembourser à l'acheteur, celui-ci se retournera vers vous et sans doute le rembourserez-vous ... mais tout cela vous laissera un goût amer et il est fort probable que la prochaine fois, vous choisirez un autre notaire ... Donc, vu du point de vue du notaire, ça me semble un peu gagne-petit comparé au risque de perdre un client. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 18:21:22
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| le notaire n'est pas un agent immobilier qui risque de travailler gratuitement. Tout travail mérite salaire, et le coté commercial des notaires, je n'ai pas souvent eu l'occasion de le voir... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 21:09:53
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| Dans ce qui est relaté, à supposer qu'un compromis n'ait pas été signé par le vendeur, il est évident que le dépôt de garantie ainsi que les frais d'acte doivent être remboursés à l'acheteur. Ensuite libre au notaire de répercuter ces frais d'acte au vendeur qui a changé d'avis. Mais au niveau de la vente, il est clair qu'elle n'a pas été conclue. Surtout si le supposé mandat entre le vendeur et le notaire trouve sa base dans un vulgaire fax. Ce qui me surprend aussi, c'est que le notaire n'a pas été carré dans l'histoire. Le dépôt de garantie ne se verse qu'à la signature du compromis devant notaire. Pas avant. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 07:45:49
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| et le depot de garantie n'est en aucun cas obligatoire... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 10:53:07
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"Mais au niveau de la vente, il est clair qu'elle n'a pas été conclue. Surtout si le supposé mandat entre le vendeur et le notaire trouve sa base dans un vulgaire fax."
Je ne suis pas d'accord. Le vendeur a manifesté son intention de vendre. L'acquéreur a donné son accord. Un notaire, de plus, a accepté un dépôt de garantie.
Cela suffit pour juger la vente parfaite. Sous réserve bien sûr de l'appréciation souveraine des tribunaux.
jcm |
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rétractaion du vendeur avant la promesse
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