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Est-il exact que seules les dates de notification de mutation sont opposables au Syndicat et non les dates de mutation ? Ce point aurait été confirmé par plusieurs jurisprudences. Le formalisme est très précis : il n'y a de nouveau membre du Syndicat qu'à partir du moment où ce dernier a reçu en la forme prescrite (LRAR) la notification article 5-1 puis la notification article 6. Qu'à défaut, bien qu'un acte de mutation soit déclaré authentique, le propriétaire cédant est toujours copropriétaire et le cessionnaire officiellement sans lien avec le Syndicat.
Quelqu'un peut-il me le confirmer ? Comment le propriétaire cédant de bonne foi peut se défendre et contre qui se retourner ? Le problème pouvant être découvert des années plus tard avec correction rétroactive très lourde...
OUI. Le vendeur ne peut se retourner que contre lui-même.
La qualité de copropriétaire s'entend à compter de la notification qui en est faite " ...sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire...soit par l'avocat ...par l'avoué... . Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. ". (art.6 du D.67).
L'art.32 du D, précise que "Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu."
La chose est donc claire. Si le notaire ou l'avocat ne l'a pas fait, il appartenait aux parties, vendeur ou acquéreur, de procéder à cette notification. A défaut, le vendeur est toujours considéré comme copropriétaire.
A noter que cette procédure est valable également pour un copropriétaire bailleur qui change de domicile. Il doit notifier sa nouvelle adresse. Même chose pour un copropriétaire qui quitte le territoire français : il doit notifier "le domicile élu" (art.32) en France métropolitaine, où lui seront envoyés les courriers et notifications.
Un complément oublié : On peut noter toutefois qu'un syndic qui procède à des appels de fonds ou à des notifications au nom de M.Paul 25 rue des oiseaux 45 Trifouillis les Oies, ne peut prétendre ensuite que c'est M. Pierre 99 Tombouctou qui est toujours copropriétaire en raison d'absence de notification modèle 'art.32'. A voir donc...
Quand devient-on copro. aux yeux du Syndicat ?
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 11:06:21
