****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
nous signons le compromis rédigé par notre notaire pour acheter des studios meublés.sur ce compromis notre notaire prévoit une garantie de passif d'une certaine durée et applicable sans franchise.le vendeur signe aussi ce compromis.nous donnons pouvoir à notre notaire pour signer l'acte définitif auprès du vendeur et de son notaire.quelques mois plus tard, suite à la découverte d'un passif, nous relisons l'acte définitif et découvrons avec stupeur qu'il est très différent du compromis: une franchise de 10000 euros a été "glissée" à l'insu de notre notaire ainsi qu'une forte réduction de la durée de garantie de passif! que faire?
A l'insu de votre notaire dites-vous ? Surprenant. Quoi qu'il en soit je ne vois guère d'autre solution que de l'attaquer en responsabilité. En principe c'est le compromis qui prime sur l'acte authentique.
garantie de passif : vous avez acheté des parts de société et pas des appartements. à l'insu de votre notaire : plus que surprenant. Etait il présent à l'acte et si non : le projet d'acte que vous avez reçu (ou qu'il a reçu ) mentionne t'il cette somme de 10 000 €. en bref, s'il était présent au rendez vous, on ne lit pas tout et c'est normal car on s'endormirait mais on lit les élèments les plus important et la garantie de passif est un élèment sacrément important. il n'aurait pas pu passer dessus s'il s'était déplacé. avant de l'attaquer toutefois, vous devriez lui demander une copie de la minute avec signatures : ce qui permettrait de savoir si ce paragraphe a été rajouté en rendez vous ou était d'origine dans le corps de l'acte.
acte final différent du compromis
Forum fermé
Posté - 12 mai 2005 : 19:30:37
