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 Sujet  |
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question_appartement
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 mai 2005 : 11:47:56
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un appartement.
Une assemblée générale de copropriété aura lieu avant la signature définitive de la vente. Il est prévu d'y voter des travaux.
Ma question est donc : qui doit payer pour les travaux? le propriétaire actuel ou moi parce que j'ai déjà signé le compromis?
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 17:42:20
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La réponse à votre question figure peut être dans le compromis signé. Il faut donc le lire en premier lieu.
Il peut être indiqué par exemple que seront pris en charge par l'acquéreur les travaux votés avant le compromis, ... ou avant la signature de l'acte authentique.
A défaut il faut établir une clause particulière dans l'acte de vente et, donc, en parler au notaire. Elle constatera un accord entre vendeur et acquéreur.
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 20:19:19
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la copropriété réclamera le coût des travaux à la personne propriétaire à la date de l'appel de fonds (vous pour être clair).
La coproprriété n'aura plus aucun lien avec le vendeur.
Vous n'aurez aucun recours contre le vendeur, sauf si l'acte de vente prévoit que le vendeur paie ces travaux, soit par diminution du prix de vente, soit ultérieurement (mais à vous, pas à la coprop) |
Edité par - hes le 14 mai 2005 20:19:47 |
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mariejds
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 08:28:29
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Bonjour,
En fait, les choses se passent différemment. Le vendeur doit présenter au notaire, au moment de la vente, un certificat du syndic datant de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires. Et les obligations ce n'est pas seulement les charges impayées, c'est aussi tous les travaux votés par lui. Car ces dépenses votées par lui, lui incombent. S'il n'apporte pas ce certificat, le notaire doit, après la signature de l'acte et après qu'il ait encaissé le montant de la vente, écrire au syndic en premier lieu pour l'informer du changement de copropriétaire et, en second lieu, pour lui demander si le vendeur est redevable envers la copropriété soit aux deux titres énoncés ci-dessus, soit de charges non payées, soit de travaux votés par lui (article 20 de la loi de 1967). Toutes les sommes correpondantes sont prélevées sur le montant de la vente et reversées au syndic. Si le vendeur conteste, il doit attaquer le syndic qui abuse de son droit d'opposition.
Il est logique que ce soit celui qui a voté les dépenses qui les paie. Sinon, ce serait effectivement trop facile de les voter sans avoir à les payer. Si les dépenses sont votées même la veille du jour de signature de l'acte et que vous en êtes informés, vous devez demander au notaire de questionner le syndic avant de verser le montant de la vente au vendeur. Faites lui un courrier recommandé si nécessaire.
Marie |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 08:49:48
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Citation :
Initialement entré par mariejds
Bonjour,
En fait, les choses se passent différemment. Le vendeur doit présenter au notaire, au moment de la vente, un certificat du syndic datant de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat des copropriétaires. Et les obligations ce n'est pas seulement les charges impayées, c'est aussi tous les travaux votés par lui. Car ces dépenses votées par lui, lui incombent. S'il n'apporte pas ce certificat, le notaire doit, après la signature de l'acte et après qu'il ait encaissé le montant de la vente, écrire au syndic en premier lieu pour l'informer du changement de copropriétaire et, en second lieu, pour lui demander si le vendeur est redevable envers la copropriété soit aux deux titres énoncés ci-dessus, soit de charges non payées, soit de travaux votés par lui (article 20 de la loi de 1967). Toutes les sommes correpondantes sont prélevées sur le montant de la vente et reversées au syndic. Si le vendeur conteste, il doit attaquer le syndic qui abuse de son droit d'opposition.
Il est logique que ce soit celui qui a voté les dépenses qui les paie. Sinon, ce serait effectivement trop facile de les voter sans avoir à les payer. Si les dépenses sont votées même la veille du jour de signature de l'acte et que vous en êtes informés, vous devez demander au notaire de questionner le syndic avant de verser le montant de la vente au vendeur. Faites lui un courrier recommandé si nécessaire.
Marie
La loi n'est pas toujours logique...
voir art. ( :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 08:51:47
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Je voulais écrire : art. 5
le voilà :
Article 5
Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
« Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
jcm |
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question_appartement
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 09:44:01
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Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements.
Petite précision : le vendeur souhaite, semble-t-il, me déléguer ses pouvoirs pour l'assemblée qui aura lieu avant la signature de l'acte de vente.
1) si j'accepte, c'est moi qui voterai les travaux et, par conséquent, c'est moi qui payerai, c'est bien ça?
2) Ai-je le droit de refuser ce transfert anticipé de droit de vote?
Merci |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 10:34:24
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Relisez bien les précisions que vous apporte JCM
Le principe voteur payeur n'est plus en usage depuis le nouveau décret.
Le payeur est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond et non pas au moment du vote.
Votre seule solution est de vous "arranger" avec votre vendeur et de fixer les modalités e répartition entre vous, sans quoi le vendeur ne sera pas tenu de payer ce qu'il aura voté. |
Edité par - hes le 16 mai 2005 10:37:10 |
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junior
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 10:59:42
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Je vous remercie de votre avis.
J'ai signé un compromis de vente pour un studio au Touquet le 6 juin dernier. Ce compromis ne précisait pas la date de l'assemblée générale et il n'était pas fait mention qui devait supporter les travaux qui pourraient être décidés lors d'une AG réunie entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.
Je n'ai toujours pas signé l'acte authentique et une assemblée générale a eu lieu le 20 août avec un certain nombre de travaux décidés lors de cette AG, réfection de la toiture 28 000 €, une partie du ravalement, audit de l'ascenseur et achat de 2 caves.
Je pense que les décisions de cette assemblée générale ne peuvent m'être opposables pour les raisons suivantes :
1/ Non précisé dans la promesse de vente l'assemblée générale
2/ la convocation à l'AG non transmise dans les formes requises,
3/ Non envoyée en R + A.R., pas de mandat, pas de devis, pas de mise en concurrence (devis entreprises, propositions etc;..)
Aujourd'hui notre notaire n'a toujours pas reçu l'acte de vente et j'ai l'impression que personne ne veut prendre une décision et qu'à jour je n'ai toujours pas de nouvelles alors que les clauses suspensives sont dépassées depuis le 13 Août. Que me conseillez vous pour les travaux décidés en assemblée ? et dois je prendre un avocat pour activer la signature et régler le problème des travaux.
Merci beaucoup pour vos réponses
Le compromis de vente a été rédigé et envoyée en R+AR par l’Agence Immobilière ou nous avons acheté le studio et nous l’avons signé et réexpédié par courrier.
En matière de travaux afférents aux parties communes et non comprises dans le budget prévisionnel
Comme il a été indiqué ci-dessus, les articles 6.2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, disposent, notamment en substance, que, sauf stipulation contraire, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombent à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.
4°) Cela rappelé, les parties conviennent :
(1) que les provisions et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et afférentes à des travaux décidés, qu’ils soient exécutés ou non, et dont le paiement n’est pas exigible à ce jour seront à la charge du vendeur ;
Que les provisions ou dépenses non comprises dans le budget prévisionnel afférentes à des travaux qui pourraient être décidés lors d’une assemblée générale réunie entre la signature des présentes et celle de l’acte authentique seront à la charge du vendeur _de l’acquéreur. (1).
Conformément à l’article 6-3 du décret précité, cette stipulation n’a d’effet qu’entre les parties aux présentes et n’est pas opposable au syndicat de copropriété et à son représentant.
Comme vous pouvez le constater il n’a pas été précisé dans la stipulation qui devait prendre en charge les travaux, l’acquéreur ou le vendeur ? Il me semble qu’il y a un vice de forme dans la rédaction du compromis.
A aucun moment, il n’a été précisé sur le compromis qu’il y avait une assemblée générale.
Citation :
Initialement entré par hes
Relisez bien les précisions que vous apporte JCM
Le principe voteur payeur n'est plus en usage depuis le nouveau décret.
Le payeur est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de fond et non pas au moment du vote.
Votre seule solution est de vous "arranger" avec votre vendeur et de fixer les modalités e répartition entre vous, sans quoi le vendeur ne sera pas tenu de payer ce qu'il aura voté.
junior |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 19:55:53
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junior: vous avez déjà mis le même topic sur un autre forum |
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AG avant la vente
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