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Nous avons repris la gestion d'une ASL, et nous avons un copropiétaire qui est débiteur d'environ 1500 €, cette personne nous doit plusieures années de charges et ne veut pas payer. Que pouvons nous faire ? nous avons penser à l'injonction de payer ?
N'attendez pas pour agir et utilisez dans un premier temps les procédures "simplifiées" qui dans une tres grande majorité des cas impressionnent le débiteur de mauvaise foi: injonctions de paiement, déclarations au greffe.
(Je pars du principe que ces impayés ne sont pas dus à des difficultés financières, dans ce cas, essayez de trouver un accord amiable).
La déclaration au greffe du Tribunal d'Instance, gratuite et simple à établir, convoque le débiteur en quelques semaines devant le Tribunal. Peu de justificatifs à fournir pour l'envoi, plus tard devant le juge bien sur ce sera différent. Le petit papier bleu produit en général son effet.
L'injonction de payer, qui se fait à l'insu du débiteur, doit être justifiée sous tous ses aspects dès le dépôt du dossier au greffe: qualité des demandeurs (PV des assemblées), origine de la créance (vote budget), mise en demeure, décompte précis.
Le juge décide sur pièce et tout seul, il doit être convaincu. Un refus fait perdre du temps mais n'empêche pas une demande ultérieure devant le tribunal.
Si vous obtenez l'injonction, il faut la faire signifier par huissier (effet garanti) mais le débiteur peut contester dans le mois et on repart en procédure normale.
Attention au Tribunal à saisir, pour les ASL, je vois le tribunal du domicile du débiteur.
Pour 1500€, ce sera le Juge de proximité à qui il faudra expliquer le régime des ASL.........(demander à passer au TI pour complexité ?)
Si votre débiteur vend, pensez à faire opposition su le prix.
Bonjour, lors d'une éventuelle vente ou danation le notaire devra vous demander la main levée de toutes les charges dues, c'est automatique et de plus le futur propriétaire reste redevable de toutes les dettes de ses prédécesseurs bien à vous
problème impayés
Forum fermé
Posté - 14 mai 2005 : 13:13:00
