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 Sujet  |
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sananas
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 mai 2005 : 10:50:04
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Bonjour,
j'ai reçu le décompte de fin de location, pour lequel j'ai beaucoup de doute sur certain point, si quelqu'un pouvait me dire si tout ceci est normal et comment je peux trouver des preuves ou arguments pour me faire rembourser?
Voici le décompte :
.Taxe ordures ménagères 2004 -61€
(oki, c'est normal)
.prov. taxe OM 2005; 86 jours -15,10€
(La date de fin de bail a été retenue pour le 26/05/2005 par l'agence,il me compte 1 jours de plus comme çà, sans raison... je sais pas comment ils calculent parce que chez moi 31+28+26=85 jours, 61/365*85=14.21€ j'me fais sucrer 0.89€ je sais pas pourquoi)
.Apurement des charges 31/12/04 +152.47€ (ça c'est cool)
.Etablissement compte charges 16€
ils me facturent des frais d'établissement des charges, autrement dis le calcul de fin d'année des charges pour voir s'il me doivent de l'argent ou pas... 16€ ca fait cher je trouve sachant que c'est le syndic qui fait les calculs et qu'eux n'ont juste qu'a diviser par le type de logement!
.Etablissement compte de départ 42€
ca je sais pas a quoi çà correspond, mais je me demande s'il ne me font pas payer les frais d'huissier pour l'état des lieux sortant!?
.Indemnité de plomberie 15€
Là faut qu'il m'explique!? j'avais aucun problème de plomberie en partant, j'espère qu'il ne me facture pas le syphon qu'ils ont changé à mon entrée dans les lieux!
.Indemnité 2 impacts porte 15€
Ben voyons! je suis sur qu'il parle de la porte de la salle de bain! les impacts en question y était déjà...
Etats des lieux d'entrée : "porte avec un coup sur panneau exterieur, 1 eclat en tranche et 1 rustine bois en tranche"
Etats des lieux sortant : "porte avec 3 impacts panneau exterieur et griffée en tranche"
Moi je n'ai fais aucun impacts suplémentaires! le premier état des lieux en site 3 : 1 coup,1eclat et 1 rustine
le deuxième état des lieux précises simplement qu'il y en à 3...
Il cherche vraiement la petite bête!
.DG remboursé/conservé +604€ (ma caution)
Il y a aussi 1.6€ que j'ai payé pendant 17 mois pour les frais d'envoi de quittance. (il me semblait bien que c'état pas trop légal, mais quand je leur en ai parlé, il m'ont répondu que c'était noté dans le contrat et que j'avais signé) Je compte bien me faire rembourser cette somme! En plus la quittance, ils me l'envoyaient le mois d'après avec l'avis d'échance du loyer du mois suivant! autrement dis, c'est plus les frais d'envoi de la facture du loyer qu'il me faisait payer!
Autre chose mon bail officiellement finisait le 26/03/2005, dû au 3 mois de préavis. En réalité, j'ai quitté mon logement le 28 février 2005, jour de l'état des lieux sortant et de la remise des clés.
J'ai reçu le remboursement de ma caution le 13/05/2005.
D'après ce que j'ai lu normalement le délais de restitution est de 2 mois à compté de la remise des clés. Est-ce que dans mon cas cela s'applique aussi? dans ce cas le délai ,n'a pas été respecté...
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oliveman
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 21:19:06
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beaucoup de choses ne vont pas dans ce décompte que je qualifie de "fantaisiste" sur certains points 
- pour la provisions de la teom 2005 : erreur de calcul peut être mais rien de bien méchant
- établissement du décompte de charges 16€ : strictement interdit, cela fait partie des obligations du bailleur ou de son mandataire, donc il n'y a de frais qui peuvent liés à cette action.
- établissement compte de départ 42 € : idem que ci-dessus.
- indemnité plomberie et impactes de porte : pour toutes retenues de ce type, le bailleur doit vous fournir un justificatif (devis ou facture). Par ailleurs, ces déductions doivent être justifiées et seul l'état des lieux peut le faire donc si comme vous le dites ces impactes, notamment, étaient noté à l'entrée, aucun soucis, il ne peut retenir quoi que ce soit.
- pour ce qui est des 1,60 € de frais d'envoi : c'est effectivement pas légal. Maintenant, c'est de plus en plus courant...disons que c'est tolérer à partir du moment ou le montant n'est pas trop élevé. Là par contre 1,60 € pour mettre sous pli un document affranchi à 0,53 €, ça fait un peu cher!!
- pour ce qui est du délais de restitutions du dépôt de garanties, il est éffectivement de 2 mois à compter de la remise des clés donc il était normalement à vous être remboursé pour le 28 avril 2005.
avez eu à payer le loyer du mois de mars jusqu'au 26 date de fin de votre bail? si non, c'est encore plus injustifiable de concerver votre DG autant de temps!
j'espère avoir pu vous aider un peu. |
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sananas
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 16:16:39
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J'm'était trompé de post au départ
donc voir également http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26038
Initialement entré par oliveman
- établissement du décompte de charges 16€ : strictement interdit, cela fait partie des obligations du bailleur ou de son mandataire, donc il n'y a de frais qui peuvent liés à cette action.
ah bon? c'est interdit? comment ça? c'est un texte de loi?
- établissement compte de départ 42 € : idem que ci-dessus.
J'ai contacté mon agence par téléphone pour avoir des informations complémentaires sur tout ce décompte...
L'agence ma répondu pour cela qu'il s'agissait du travail et du temps passé a faire une comparaison des états des lieux pour voir s'il n'y avait pas de trvaux a facturer, et des frais de cloture du dossier (rien a voir avec la facturation d'un quelconque état des lieux de sortie, apparement)
Pourquoi ca serait interdit?
- indemnité plomberie et impactes de porte : pour toutes retenues de ce type, le bailleur doit vous fournir un justificatif (devis ou facture). Par ailleurs, ces déductions doivent être justifiées et seul l'état des lieux peut le faire donc si comme vous le dites ces impactes, notamment, étaient noté à l'entrée, aucun soucis, il ne peut retenir quoi que ce soit.
Apparement le joint de contour de l'évier de la cuisine est fichus (apparait dans l'état des lieux de sortie coché à dégradé + texte "joint évier grossier")
par contre elle m'a dis qu'il allait me rembourser normalement les 2 impacts... j'attends de voir...
- pour ce qui est des 1,60 € de frais d'envoi : c'est effectivement pas légal. Maintenant, c'est de plus en plus courant...disons que c'est tolérer à partir du moment ou le montant n'est pas trop élevé. Là par contre 1,60 € pour mettre sous pli un document affranchi à 0,53 €, ça fait un peu cher!!
surtout qu'il ne l'affranchisse pas vraiement, il me l'envoyais avec l'avis d'échéance. Je n'ai donc qu'un courrier, ils ne me loyaient jamais a réception du chêque!
Le coup ou il m'ont facturé deux fois les poubelles, j'ai tout de même payé le loyé en précisant que je voulais une quittance prouvant que j'avais tout de même payé le loyer...
j'ai attendu 2 mois! le temps de recevoir mon avis d'écheance suivant et qu'il efface les 10€ d'ordure ménagé que j'avais déjà payé y'a un an...
Mais ca les a pas empêché de me facturer quand même l'envoie de quittance pour le mois ou je l'avais pas eu...
Vous trouvé sa normal vous de payer 2 fois l'envoi de quittance pour 2 quittances diffèrentes qui arrive en même temps et dans la même enveloppe?
C'est comme pour ma caution, je suis passée par locapass, du coup ils ont mis 2 mois avant de verser la caution, je suis resté 3 mois sans quittance de loyer, lors de mon 4 mois de loyer (après reception de la caution) j'ai reçu dans la lettre d'avis d'échéance 3 quittances de loyés avec pour chacune d'elle la facturation de l'envoi de quittance? mais comme je la paye avant l'envoi, je me fais forcement avoir!
J'ai voulu aller la chercher sur place, il m'ont répondu que temps que mon compte était en déficit (manque caution, ou poubelle) il ne pouvez pas édité de quittance, c'est bloqué au niveau informatique!
Abusé ! Remboursé!
- pour ce qui est du délais de restitutions du dépôt de garanties, il est éffectivement de 2 mois à compter de la remise des clés donc il était normalement à vous être remboursé pour le 28 avril 2005.
avez eu à payer le loyer du mois de mars jusqu'au 26 date de fin de votre bail? si non, c'est encore plus injustifiable de concerver votre DG autant de temps!
J'ai payé jusqu'au 26 mars 2005 (au prorata, c'est a dire que les 26 jours du mois de mars) |
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