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mon bail est de 10 mois fermes et se termine le 15 juillet. Or, je pars à l'étranger de début juin à fin septembre. Je souhaite donc demander à mon propriétaire de procéder à l'état des lieux fin mai début juin, lui rendre les clés, et donc récupérer ma caution(2 mois de loyer soit 520 euros),tout en payant mon loyer jusqu'au 15 juillet, aucun arrangement n'étant possible avec lui à ce sujet. Est-ce possible? et comment procéder(lettre recommandée?)
Vous n'avez pas besoin d'envoyer de LRAR mais sachez que, suite à l'état des lieux, votre propriétaire doit vous restituer votre caution dans un délai de 2 mois. Donc rien ne l'oblige à vous restituer votre caution immédiatement.
Procéder à l'état des lieux fin mai début juin, lui rendre les clés Comment procéder? je dirai accord amiable -> convenir d'une date, faire l'EDL, écrire sur l'EDL que les clés ont été rendus repartir de l'EDL avec un exemplaire signé par les deux parties. Si le bailleur refuse la remise des clés et l'EDL anticipés... difficile.
Et donc récupérer ma caution(2 mois de loyer soit 520 euros), voir avec le bailleur mais selon la loi le bailleur a deux mois pour vous les restituer...
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Avez vous pensé à lui proposer un nouveau locataire? il n'est pas obligé d'accepter, mais dans de nombreux cas cela permet de regler ce genre de probleme.
restitution caution cause départ anticipé
Forum fermé
Posté - 18 mai 2005 : 09:57:34
