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J'ai quitté ma maison le 7 janvier 2005, fait faire un EDL par huissier. Tout est très correct la maison est en parfait état. J'ai assigné mon propriètaire car à ce jour il ne m'a pas rendu ma caution (12.000 Francs). Je louais cette maison depuis decembre 1992, j'ai versé ma caution normalement, par chèque. Elle figure sur mon bail en chiffre et lettres. Le bail a été signé par les deux parties. Aujourd'hui l'avocat de mon propriétaire dit " que je n'ai pas versé la caution, et demande la preuve de mon versement" !!! quel culot. Je n'ai plus ces archives qui remontent à de ça 13 ans. Je n'ai plus non plus ce compte bancaire. J'en connais le numéro de compte mais l'agence à fermé depuis de nombreuses années. Je crois que la loi oblige les particuliers à garder leur archives 5 ans, mais .... que puis-je faire ? J'ai payé ma caution normalement, je vous l'assure. Merci pour vos réponses
Du moment que le montant de la caution figure sur le bail et que ce bail est bien signé de votre bailleur, vous n'aurez aucun souci pour gagner devant le tribunal et faire démonstration de sa mauvaise foi. L'EDL étant fait par huissier, votre bailleur ne pourra pas prétendre à aucun abus de réparation.
Il faut saisir le tribunal d'instance pour non restitution de caution sous les 2 mois après restitution des clés. Joindre copies de votre bail, vos 6 dernières quittances de loyer et votre EDL. Pas besoin d'avocat pour cela, il faut demander un formulaire au greffe du TI et assigner votre ex-bailleur en joignant copie des documents afin qu'il puisse préparer sa défense.
Avec cela, les chances de triompher sont plus qu'excellentes.
Concernant l'affirmation de Dantes : vous n'aurez aucun souci pour gagner devant le tribunal et faire démonstration de sa mauvaise foi, j'espere qu'il a raison, parce que a ma connaissance, c'est bien à celui qui a payé de prouver qu'il a payé... Les juges et la bonne ou mauvaise fois...
Quant à garder les documents... à l'avenir Pour les releves bancaires et les talons de cheques je dirais qu'il faut plutot les garder 30 ans voire toute la vie... Ce n'est pas la loi mais vous pouvez consulter cette page par exemple : http://www.mrugala.net/Divers/Garder%20les%20documents.html
Si vous ne l'aviez pas versé, il aurait pu demander la clause résolutoire.
Soyez ferme, et faites un peu de lecture à l'avocat et rappelez lui le taux d'interet légal ^près 2 mois de rétention ainsi que les amendes pour mauvaise foi
Je vous remercie à tous, c'est vraiment gentil. Ha ! si j'avais su j'aurais gardé mes archives .... mais une telle mauvaise fois. Je vais me renseigner auprès de l'ADIL comme vous me le conseillez, merci à vous tous
Simple nuance pour Ahuy: Ce n'est pas celui qui a fait une action qui doit la prouver, c'est plutôt celui (ou celle) qui assigne l'autre en justice qui doit démontrer son préjudice avec un maximum de preuves à l'appui de sa demande. Là, Gigi06 a un bail signé en bonne et dûe forme et des arguments que le juge n'aura aucun mal à considérer comme véritables.
Après toutes ces années, pensez vous que le bailleur serait resté les bras croisés si la locataire n'avait pas règlé intégralement son DG. Quatre baux de 3 ans, si le bailleur n'avait pas perçu son DG, cela ferait longtemps qu'il aurait refusé le renouvellement du bail.
Pour invalider cet écrit, il faudrait que le bailleur présente une mise en demeure de payer son DG datée de la 1ère année du bail. Il faut désormais rechercher vos relevés bancaires de 1992, au besoin en contactant l'agence bancaire de même enseigne de la ville la plus proche.
J'ai souvent vu dans les agences immobilières ne pas donner les clés tant que le DG n'est pas réglé, parfois même la commission d'agence se paie à ce moment là pour éviter les oublis. Ce dossier aboutira sans souci, mais la phase amiable est définitivement révolue, il faut obligatoire passer à l'assignation devant le TI.
INCROYABLE
Forum fermé
Posté - 16 mai 2005 : 12:38:25
