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lalcibiade
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 19 mai 2005 : 08:34:57
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bonjour!
je suis en train de signer un bail avec une agence immobilière, elle m'a fait visité un appartement avec cuisine toute équipée ( lave linge, lave vaisselle, four, frigo, plaque vitro ... ), la fiche commerciale du logement indique "cuisine équipée" MAIS quand elle a eu fini de rédiger le bail pour que je le signe, elle n'indique que "cuisine", mais pas équipée !! et quand je leur demande de rajouter ce mot au bail avant que je signe, elle refuse;
sur mon insistance pour préciser l'équipement, elle vient de rajouter "cuisine aménagée", mais s'oppose toujours à l'indication "équipée"
quels sont les risques pour moi ? sachant que j'arrive au terme de mon préavis de l'ancien logement je vais bientot etre contraint de signer celui-ci en l'état ! ai-je des solutions ?
enfin est-ce possible d'obtenir les coordonnées de mon propriétaire par l'agence si elle refuse de me les communiquer ?
merci beaucoup d'avance !
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 09:47:47
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Le mieux est de lui demander ce que deviennent les équipements (four, plaque...)
Je crois que équipé veut dire expressement qu'il y a de l'electromenager alors qu'amenager ne parle que des meubles.
1- soit ils ne sont pas loués et au moins vous êtes fixés
2- soit ils font partie intégrante de la location (et je ne vois pas pourquoi elle refuserait de le détailler dans le bail -> est-ce que cuisine amenagée avec four, plaque frigo... lui conviendrait???)
3- soit ils sont fournis a titre gracieux (et alors cela doit être précisé dans le bail)
En tous les cas, si les biens (fours, plaque...) sont à l'EDL, c'est comme si ils étaient au bail me semble t'il (il font partis de la chose louées) si vous faite l'EDL en meme temps que le bail, cela vous permettra d'être fixé.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 09:58:35
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
Le mieux est de lui demander ce que deviennent les équipements (four, plaque...)
Je crois que équipé veut dire expressement qu'il y a de l'electromenager alors qu'amenager ne parle que des meubles.
Il me semble la même chose:
- équipée: tout est là: frigo, plaque, ....
- aménagée: l'espace pour mettre les équipements est là mais pas les équipements.
J'ai déjà entendu parler de cela lors d'un pb de vente mais jamais sur une location !!!!
Suivez les conseils de Ahuy.
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lalcibiade
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 11:11:22
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en fait les équipements sont tous neufs, ils sont bien dans l'appartement et apparaitront sur l'EDL, mais l'agence refuse d'en faire mention sur le bail.
est-ce que çà n'a pas une incidence s'ils tombent en panne ? ou s'ils sont défectueux ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 12:05:49
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| Dès lors que ces éléments sont mentionnés sur l'état des lieux, le bailleur doit prendre en charge leur remplacement ou les grosses réparations si cela est nécessaire. Peu importe qu'ils soient mentionnés sur le bail ou sur l'état des lieux, la conséquence est la même. En vertu de l'article 6 de la loi du 6/07/89, le bailleur doit fournir et maintenir les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement. |
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lalcibiade
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 12:24:38
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Dès lors que ces éléments sont mentionnés sur l'état des lieux, le bailleur doit prendre en charge leur remplacement ou les grosses réparations si cela est nécessaire. Peu importe qu'ils soient mentionnés sur le bail ou sur l'état des lieux, la conséquence est la même. En vertu de l'article 6 de la loi du 6/07/89, le bailleur doit fournir et maintenir les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
est tu sur sur que si c'est sur l'EDL, il n'y a pas besoin d'en faire mention sur le bail ? si les équipements ne sont pas inscrits sur le bail n'est-ce pas alors une mise à disposition à titre gratuit et le bailleur ne serait alors plus obligé d'effectuer les grosses réparations ??
je suis jeune avocat ( bon pas spécialisé en baux )mais là je suis un peu perplexe !
merci bcp d'avance pour la réponse. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 12:51:11
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Citation :
Initialement entré par lalcibiade
Citation :
Initialement entré par Sand12
Dès lors que ces éléments sont mentionnés sur l'état des lieux, le bailleur doit prendre en charge leur remplacement ou les grosses réparations si cela est nécessaire. Peu importe qu'ils soient mentionnés sur le bail ou sur l'état des lieux, la conséquence est la même. En vertu de l'article 6 de la loi du 6/07/89, le bailleur doit fournir et maintenir les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
est tu sur sur que si c'est sur l'EDL, il n'y a pas besoin d'en faire mention sur le bail ? si les équipements ne sont pas inscrits sur le bail n'est-ce pas alors une mise à disposition à titre gratuit et le bailleur ne serait alors plus obligé d'effectuer les grosses réparations ??
je suis jeune avocat ( bon pas spécialisé en baux )mais là je suis un peu perplexe !
merci bcp d'avance pour la réponse.
Je ne suis pas juriste et ne tenterai pas d'interpretation de l'article 6, mais il me semble bien que si un bien est décrit à l'EDL c'est pour créer des obligations reciproques (pour le bailleur de fournir la dite chose et pour le locataire de l'entretenir).
Pour compléter l'information 2 topics relatant des experience sur la mise à disposition à titre gratuit (à chaque fois la clause est explicit) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16876&FORUM_ID=40
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=3196 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 13:37:00
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Citation :
Initialement entr#233; par lalcibiade
je suis jeune avocat ( bon pas sp#233;cialis#233; en baux )
et vos copains de promo ???
vous devriez bien en avoir un qui s'y connait en baux. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 19 mai 2005 : 15:06:56
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Oui, c'est sûr, un état des lieux signé par les deux parties engage à la fois le locataire à entrenir les éléments qui y sont mentionnés ( entretien courant) et le bailleur à faire les réparations importantes et le remplacement en cas de vétusté.
Ce n'est pas possible pour le bailleur de se dégager de son obligation d'entrenir les éléments d'équipements en indiquant qu'il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit. La loi est d'ordre publique. Soit le bailleur enlève les éléments "frigo, congélateur...", soit il les conserve lors de l'etat des lieux et dans ce cas il en assure l'entretien. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:53:37
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J'utilise comme terme
Aménagée simple : evier, meuble évier
Aménagée complète : avec meubles et rangements (parfois juste deux étagères dans un studio, dans un deux pièces au moins 2 placards, 1 haut et un bas
Equipée : avec électroménager, selon détail
Très souvent on visite avec locataire qui est installée
C'est en réalisant que les équipements électroménagers étaient au locataire qu'elle a corrigé
En général, dans le cas de locations de locaux vide, la cuisine est améngée préequipée (de quoi mettre toutes machines)
Le propréitaire n'a aucun intérêt à assumer la garantie et la casse de l'electromenager
(dont la durée quand louée avec appartment est statistiquement très courte....!!!) |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:55:50
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Concernant la mise à disposition gratuite, vous êtes sur SAND12 ?
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Sujet |
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cuisine équipée ou aménagée ??
Forum fermé
