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Bonjour, une petite question technique sur ce sujet. Je signe un mandat de vente où sont fixès le prix et le montant des commissions dues à l'agence immobilière. Commission à ma charge donc. Arrivé à la signature du compromis, le prix et la commission ont baissé. Dois je signer un avenant au mandat de vente pour mettre à niveau le prix et la commission sur ceux prévus au compromis? Ou la signature du compromis et du bon de commission rend t elle inutile cet avenant? Merci pour votre aide
Aucune obligation. Certains syndicats préconisent un avenant au mandat quand il y a plus de 10 % d'écart de prix, mais pourquoi pas 5 % ou 15 %... Ma réponse ne serait pas la même si prix et commission avaient monté, avec une commission au mandat forfaitaire. Le prix de vente n'est d'ailleurs pas une mention obligatoire au mandat. Ce qui est important, c'est qu'en possession du mandat on puisse calculer le montant de la commission en fonction de n'importe quel prix de vente final. Quant au "bon de commission" il n'a AUCUNE valeur juridique, sauf à être signé APRES l'acte authentique.
non vous n'avez pas besoin de faire un avenant au mandat, si les différentes parties sont d'accord sur le nouveau prix et que vous avez prévude signer un compromis, cela suffit.
mandat et avenant au mandat de vente
Forum fermé
Posté - 19 mai 2005 : 14:38:23
