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enulid
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 mai 2005 : 15:49:57
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Bonjour,
Je loue depuis deux ans un logement pour lequel un bail d'habitation à été signé. Sur ce dernier il est stipulé 3/4 pièces de 90m2. Suite à des problèmes d'insalubrité un agent de la DDASS est venu faire un contrôle et a remarqué que les deux chambres (qui sont dans des combles aménagés) ne font pas 7m2 chacune (celle des enfants fait moins de 4m2) et donc n'aurais pas dû être louées en tant que pièce d'habitation. Mon mari et moi avions un doute sur la surface réelle du logement et nous avons donc procédé à des mesures (toujours à 1m80 du sol au minimum). Résultats, la surface habitable du logement est de 63,56m2 en comptant les chambres et de 48,04m2 sans ces chambres et les dégagements de moins de 2 mètres des large...
Nous avons l'impression d'avoir étés bien bernés, en effet, le loyer que nous payons (500 euros/mois) est déjà un peu élevé pour un 3 pièces dans notre ville (mais bon, à l'époque j'étais mère isolée sans appartement et j'allais accouché sous peu...il me fallait un toit vite fait!) mais pour un 1 pièce de 48 m2 c'est carrement de l'escroquerie!
Quels sont nos droits dans une telle situation? Sommes nous en demeure d'exiger un remboursement?
Nous avons décidé de partir et avons trouvé un nouveau logement (un vrai 4 pièces de 90m2 avec un loyer moins élevé) la propriétaire doit elle rendre la caution entèrement au FSL (sur l'entente préalable du FSL elle a déclaré nous louer un 3/4 pièces de 90m2)?
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me donner...
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Edité par - enulid le 20 mai 2005 15:52:06 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 18:25:08
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Bonjour,
La loi carez (celle pour vos 1,80m) n'est pas applicable à la location, me semble t'il .
Pour les 4m2 je ne sais pas , a mon avis le bailleur doit vous déclarer ce qui correspond a la taxe d'habitation.
Pour les dégagement de moins de 2 mètres des large, je ne suis pas sur de vous suivre .
Pour l'indemnisation, vous avez visité l'appartement et vous l'avez choisi en connaissance de cause, il vous a convenu pendant 2 ans ... parler d'escroquerie est un peu fort ...
Si vous souhaitez quitter cet appartement, posez votre préavis, cela sera plus rapide qu'une action en justice à l'issue incertaine. Eventuellement profiter de vos arguments pour essayer de négocier un raccourcis sur le préavis .
Cordialement
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enulid
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 19:02:31
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Je me suis basée sur le réglement sanitaire départemental en ce qui concerne la hauteur de 1m80 et cela vaut aussi pour la location. Pour ce qui est des dégagements, ils ne comptent pas dans le calcul de la superficie habitable s'ils ont moins de deux mètres de large (la personne de la DDASS me l'a dit).
Lorsque je parle d'escroquerie, je veux dire que si la propriétaire avait rédigé son annonce en parlant d'un une pièce de 48m2 à 500 euros par mois je ne serais jamais venue voir cet appartement car le loyer m'aurrait paru abusif. Si je l'ai pris c'est parce que j'étais dans une situation de précarité...Oui j'ai habité pendant deux ans dans cet appartement mais cela veut-il dire que je n'ai pas le droit de réclamer aujourd'hui? Qu'en est-il des propriétaires qui louent des garages ou des caves pour habitations? Sont-ils intouchables sous prétexte que des personnes n'ayant pas le choix (parce qu'on leur donne rien d'autre)ont accepté de leur louer?
Je ne trouve pas cela normal, désolée de ne pas vouloir accepter cela!
En ce qui concerne mon préavis, il est déjà réduit à un mois car je suis allocataire du RMI. Je n'ai pas de raison de vouloir le réduire encore sinon je serais à la rue avec mes enfants.
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Edité par - enulid le 20 mai 2005 19:04:46 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 19:50:16
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Bonsoir,
Je m'interroge sur le fait des dégagements qui n'ont pas 2m de large sont alors non habitables.
Les couloirs sont nécessaires pour desservir les pièces d'habitation et à ce titre leur contenance rentre dans la surface habitable.
A ces conditions pourquoi la Loi Carrez ne le prend elle pas en compte ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 19:50:27
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L' "abus de faiblesse" est peut-etre une piste. Je mets le mot entre guillemet car n'étant pas un professionel du droit je ne suis pas sur de savoir quel type de situation cela peut recouvrir.
L'insalubrité en est peut etre une autre... votre logement a t'il été déclaré insalubre? y'a t'il eu des travaux de fait? pouvez vous chiffrer le préjudice du à cette situation (chambre d'hotel, relocation...)? C'est peut être a creuser.
D'autres que moi pourront surement vous donner un avis plus éclairé.
A titre personnel, axer votre démarche sur la taille du logement / nb de piece et qu'il y a escroquerie à vous louer un sudio de 48m2 pour un 4 pieces de 90m2 cela me semble difficile à argumenter au bout de 2 ans...
En espérant que votre nouveau logement vous fasse oublier les miseres de votre ancien appartement. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 20:01:13
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pour les couloirs de moins de 2metres il y a une référence la :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=8777
je n'ai pas trouver bcp d'autres ref sur le net.
Il s'agirait du calcul de la surface minimum pour un logement décent.
En tous les cas, enulid, meme en loi CAREZ (qui est assez restrictive et non applicable a la location me semble t'il), les couloirs font partis de la surface habitable! |
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enulid
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 20:21:37
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Le logement est en cours de déclaration d'insalubrité et je ne serais plus dedans lorsqu'il le sera déclaré. J'ai eu beaucoup de mal à trouver un autre appartement avec ma situation sinon je ne serais pas restée plus de 6 mois dans celui-là...
La propriétaire ne fait rien malgrès mes relances et je me suis donc décidé à signaler le problème à la DDASS. Ceux-ci ont pu constater:
-absence de trappe de ramonage (donc impossibilité de ramoner)sur le conduit d'évacuation de la chaudière à gaz.
-pas d'aération dans la cuisine et la salle de bain.
-infiltration d'eau (resultant de tuiles manquantes sur la toiture)dans notre chambre et dans la salle de bain.
-souris dans l'appartement et rats à la cave
-sol qui s'enfonce un peu partout à cause d'une utilisation de matariel non-conforme pour faire le plancher, lino déchiré à cause de l'enfoncement(j'ai failli passer à travers le plancher!)
-non respect des normes pour les escaliers (ils sont dangereux)
etc
Malgrès tout ça, je veux bien avoir payer un loyer aussi élevé mais j'estime que je suis en droit de récuperer ma caution lorsque je pars. Actuellement j'envisage toute les pistes (que ce soit la taille des pièces ou autre) pour la récuperer. Ma proprio ne veut pas me la rendre, elle compte en profiter pour payer les réparations nécessaires à la mise en conformité de l'appartement. Je pourrais toujours la récupérer par la suite, mais je devrais rembourser le FSL entre temps et attendre d'être remboursée à mon tour. Cela va prendre du temps et renforcer mon endettement. J'ai envie de m'en sortir et j'ai l'impression que le seul moyen d'y arriver et de continuer à accepter d'habiter dans cet appartement!
J'ai posté sur ce forum car je me disait qu'il y avait peut-être une loi qui serait de mon côté et non du sien. |
Edité par - enulid le 20 mai 2005 20:31:19 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 20 mai 2005 : 21:32:57
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S’agissant des parties inférieures à 2 mètres de largeur, ne vous fiez pas à ce qui est écrit par le contributeur Gdgd95 dans le sujet 8777 sur lequel Ahuy renvoie : ce contributeur Gdgd95 donne en effet là à nouveau une indication qui est fausse (et qui sort soit de son imagination soit d'une confusion avec on ne sait quoi : Ahuy, il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que vous n'ayez trouvé aucune trace de ces deux mètres imaginaires ailleurs sur le net...).
Le calcul de la surface habitable se fait selon les prescriptions de l’article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, et selon ces seules prescriptions, ainsi que l’indiquent bien les liens donnés à cet effet par le contributeur Joseph Toison dans ce même sujet n° 8777 :
Citation :
Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Code de la Construction et de l’Habitation :
- partie législative (articles L) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CCONST&code=CCONSTRL.rcv
- partie réglementaire (articles R) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CCONST&code=CCONSTRR.rcv
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Autrement, Enulid, suivez le conseil avisé de Ahuy : posez votre préavis et faites jouer les dispositions de fin de location pour récupérer le maximum de votre dépôt de garantie.
A cet effet, allez sur le Tip spécial de Joulia (Joulia’s special Tip) : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 : « TIP : Comment etablir un etat des lieux ? ».
Marc |
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Superficie habitable fausse...
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